2017 – Quelle(s) politique(s) de l’énergie en Europe pour quel modèle de société ?

Ce colloque placé placé sous le patronage de M. Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, était soutenu notamment par la Région Nouvelle Aquitaine, la Communauté d’agglomération Limoges Métropole, l’Université de Limoges, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), l’ADEME et le groupe Caisse des Dépôts.

• Gérard VANDENBROUCKE, Premier Vice-président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine et Président de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole ;
• Jean-Paul DENANOT, Député européen, co-président de l’intergroupe du Parlement européen « Biens Communs et Services Publics » ;
• Lionel POITEVIN, Directeur régional de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) Nouvelle-Aquitaine ;
• Joseph ABSI, Vice-président Délégué de l’Université de Limoges en charge du développement durable ;
• Christine JOSSET-VILLANOVA, Administrateur en charge des relations européennes, Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
• Hélène PAULIAT, Présidente de l’Association EUROPA, Présidente Honoraire de l’Université de Limoges.

Il a réuni, autour des experts du réseau EUROPA représentant l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie, quelques-uns des meilleurs spécialistes nationaux de la question. Le colloque EUROPA a ainsi fait l’objet d’un large couverture médiatique par la presse quotidienne régionale notamment à l’occasion d’une interview croisée de deux des experts présents pour cette occasion : Pauline RAUX-DEFOSSEZ, Energy Policy Analyst, European Institute for Energy Research (Allemagne) et Michel DERDEVET, Maître de Conférences à l’Institut d’Études Politiques de Paris, Professeur au Collège d’Europe de Bruges, Membre du Directoire et Secrétaire général d’ENEDIS.

Cette journée d’étude a débuté par les exposés introductifs de Pierre BAUBY, Enseignant-chercheur associé à l’Université Paris VIII et à Sciences Po., fondateur de « Reconstruire l’Action Publique » (RAP), Christophe BOUNEAU, Professeur d’histoire contemporaine à l’Université Bordeaux 3 Montaigne et Claude BLUMANN, Professeur de droit Public, Université Paris II Panthéon Assas.

Ouvrant, par son rapport, le colloque EUROPA, Christophe BOUNEAU, s’est attaché à montrer comment la transition énergétique est devenue un paradigme global, qui s’est intégré dans celui de développement durable voire qui s’est substitué à lui et l’aurait finalement absorbé. Il rappelle que l’histoire est saturée de la ou des transitions énergétiques qui ne peuvent s’appréhender que sur une trajectoire de longue durée, mettant en jeu des systèmes d’acteurs territoriaux qui sont en constante évolution, sinon en réforme permanente. La transition énergétique se déploie depuis le XVIIIe par l’enchainement conflictuel d’au moins trois formes de transitions énergétiques qui se nourrissent d’une dynamique d’évolution technologique et organisationnelle. La combinaison de ces processus amène, selon l’auteur, une territorialisation de l’énergie, du local à l’échelle européenne, qui est au cœur de la recherche d’une nouvelle gouvernance.

Christophe BOUNEAU a ainsi souligné que la transition énergétique est une « auberge espagnole devenue une icône », un concept critique pour l’historien pour qui elle peut sembler une illusion conceptuelle : la transition est en effet un régime permanent entre ce qui est statique et ce qui est dynamique, ce qui est chronologique et ce qui est un système. Or la stabilisation du système ne s’opère jamais, ni dans le secteur de l’énergie, ni ailleurs. Les innovations se nourrissent de déséquilibres permanents (asymétrie des informations). La transition énergétique a été iconisée : elle est devenue un paradigme, un impératif catégorique.

Elle peut se concevoir comme une trilogie, reposant sur trois révolutions énergétiques, entre énergies renouvelables et énergies carbonées :

• la première révolution est celle de la protoindustrialisation, des énergies douces (moulins à vent et à eau depuis le bas moyen-âge) ;
• la seconde révolution est marquée par l’avènement du charbon (dés 1865 s’exprime la crainte d’une pénurie charbonnière). C’est l’ère des énergies fossiles : hydrocarbures, charbon, énergie nucléaire ;
• la troisième révolution est marquée par les énergies renouvelables diversifiées conçues comme une filière industrielle salvatrice pour une croissance verte.

Les énergies fossiles feraient ainsi figure de parenthèse mortifère pour une civilisation postindustrielle :  c’est ainsi qu’au début du XXI^e siècle le terme « anthropocène » a été forgé pour désigner la période qui s’ouvre à partir du XVIII^e siècle et qui est caractérisée par l’influence de l’homme sur son environnement.

Pourtant il convient de nuancer les ruptures, les continuités, de montrer que les énergies renouvelables ne sont pas inépuisables par rapport à une économie mouvante des ressources locales, en régime de démocratie participative. Elles mettent ainsi les territoires au défi de la transition énergétique (un exemple peut être pris dans le passage d’une vision idyllique de l’éolien comme panacée environnementale et fiscale, à une vision mettant l’accent avant tout sur les désordres pour les riverains).

Christophe BOUNEAU est enfin revenu sur la naissance du concept de transition énergétique, forgé à la fin des années 70 et au début des années 80. Le début des années 2000 traduit une institutionnalisation d’un concept devenu opératoire (époque des premières lois sur les énergies renouvelables en Allemagne ; création des premiers éco-quartiers en Grande-Bretagne et en Scandinavie ; rôle de la démocratie locale et participative dans les progrès des énergies renouvelables). L’institutionnalisation de définitive du concept de transition énergétique interviendra au début des années 2010 avec la catastrophe de Fukushima, la loi sur la transition énergétique et la croissance verte, puis la COP 21.

L’exposé de Pierre BAUBY avait quant à lui pour objet de replacer les enjeux énergétiques dans une perspective de temps long. Dans ce cadre il s’est attaché à mettre en lumière 7 ruptures marquant le secteur de l’énergie et particulièrement le domaine de l’électricité :

1. La première rupture identifiée par Pierre BAUBY consiste dans le passage d’une croissance régulière et constante à une situation de stabilité voire même de baisse de la consommation d’énergie. L’objectif des politiques publiques ne peut donc plus être de produire d’avantage, mais de renforcer les économies d’énergie et la sobriété énergétique.
2. La seconde rupture concerne le rattrapage, en termes d’efficacité énergétique des énergies carbonées par les énergies renouvelables. Le « trou noir énergétique » est en passe d’être comblé grâce aux progrès technologiques et aux évolutions des comportements de consommation. En effet, pendant plus d’un siècle, plus les centrales de production d’électricité étaient grosses, plus le prix de revient était faible. A l’inverse, le cout des énergies renouvelables était très important du fait de leur capacité limité. Désormais, les énergies renouvelables deviennent compétitives.
3. La troisième rupture réside dans la prise en compte de l’environnement, sa préservation et dans la mesure du possible sa restauration, comme un impératif catégorique, un déterminant essentiel des politiques de l’énergie au stade de leur définition et dans leur mise en œuvre. Auparavant, les externalités environnementales comme la pollution, les déchets, étaient interprétées comme un output, un résultat. Désormais, ces externalités deviennent des inputs, avec le développement du recyclage.
4. La quatrième rupture est caractérisée par le fait que désormais tous les pays européens sont devenus importateurs d’énergie, ce qui crée un nouvel intérêt commun aux pays de l’Union. Le principe central de l’Union, le principe de subsidiarité, implique que nous fassions ensemble ce qu’il est plus avantageux de faire ensemble que de faire chacun de son côté. Le principe d’une politique commune de l’énergie est inscrit dans le traité de Lisbonne depuis 2009. Néanmoins, ce traité laisse le choix des sources énergétiques aux États membres, de manière à conjuguer la diversité des territoires avec une politique de l’unité.
5. La cinquième rupture prend appui sur le constat de ce que, compte tenu des caractéristiques spécifiques de l’électricité, il n’existe pas – et ne peut exister – de marché intérieur de l’énergie, mais des marchés régionaux. En effet, la réalisation de marchés intérieurs de l’électricité et du gaz, accompagnés par la définition d’obligations de services publics ou, dans le cas de l’électricité, de service universel n’a permis pas le développement d’un marché intérieur homogène et fluide.
6. La sixième rupture consiste dans le passage d’un « modèle industriel » centralisé de l’électricité à des logiques de décentralisation. Une tendance lourde structurante est la volonté de maîtrise, d’autonomie, de réappropriation par les collectivités, d’auto-suffisance, de territorialisation, de systèmes à énergie positive, au développement de politiques régionales, locales, communautaires de l’énergie. Avec le développement d’un réseau maillé et interconnecté, les collectivités territoriales se sont réapproprié les enjeux énergétiques.
7. Enfin, la septième rupture identifiée par l’auteur réside dans la généralisation et le renforcement du caractère contraignant des obligations de service public dans le domaine de l’énergie (lutte contre la précarité et pauvreté énergétique). Avec la création du socle européen des droits sociaux, la Commission européenne a voulu relever le niveau des politiques sociales de l’Union. Ce socle, adopté le 17 novembre par les États membres, n’a pas de caractère contraignant mais il est non négligeable. Dans le socle, un point concerne d’ailleurs précisément l’électricité et les enjeux énergétiques, visant à ce que l’Europe soit autre chose qu’un seul marché.

Interrogé sur l’articulation entre le niveau national et le niveau européen Michel DERDEVET a débuté son intervention par le rappel de ce que le mix énergétique et la politique énergétique primaire sont du ressort de chaque État. Il est donc illusoire de réclamer une action plus contraignante de l’Union Européenne, sauf à imaginer un accord unanime de l’ensemble des chefs d’État européen en ce sens. Il poursuit son intervention et soulignant que ce qui réunit économistes, techniciens, historiens c’est que précisément les questions débattues ne sont pas des sujets exclusivement techniques, économiques ou politique mais à la confluence de ces différents domaines. Ainsi, la problématique des réseaux, au niveau européen, oblige à envisager la question de l’énergie de manière systémique. Cela pose la question du niveau pertinent pour conduire les politiques énergétiques : Est-ce le niveau local ? Est-ce le département ? La région ? L’Etat ? Cette question est en chantier, elle n’est pas encore traitée. Il y a en effet des revendications de souveraineté, de propriété, exprimées par les différents territoires mais la question de la dynamique de coopération, de solidarité entre les territoires reste posée sans que lui soit apporté de réponse. Dans ces conditions les réseaux ont un rôle essentiel pour relier ces différents territoires. L’historien de l’Antiquité Paul VEYNE développe le mythe du « domaine romain » : rien ne serait pire si l’Europe de l’énergie n’était que l’addition de micros domaines romains, de systèmes fermés sur eux-mêmes qui se verraient comme additionnant leurs productions locales.

Michel DERDEVET revient dans un autre temps de son exposé sur le deuxième intitulé du colloque : « Quel modèle de société ? ».

Plus que jamais l’énergie en Europe est une question de société et de choix politiques. Il y a 20 ans, l’Europe de l’énergie a débuté avec une directive électricité de 1996, une directive gaz de1998 : dans ce cadre, il y a bien eu des schémas de concurrence, certes, mais plutôt organisés au sein de chaque État et non pas une vraie compétition européenne Cette Europe de la concurrence ne s’est pas faite : elle ne s’est pas faite parce qu’il y a eu des réticences de la part de plusieurs Etats : aujourd’hui la question de la concurrence, n’est pas la question prioritaire au niveau européen. Il existe deux sujets plus importants : c’est la question de la justice sociale et la question du modèle de préservation pour notre planète.

Apparaît ainsi pour Michel DERDEVET la nécessité en matière d’énergie de sublimer les égoïsmes nationaux et d’éviter, en reprenant une phrase de Freud « le narcissisme des petites différences ». Cela implique d’examiner calmement de quelle manière les domaines de l’énergie sont organisées au sein de chaque État, et au sein de chaque territoire dans les Etats, afin de s’inspirer des succès et de tirer des enseignements des échecs.

Michel DERDEVET évoque dans son propos un autre mythe : celui de l’union de l’énergie ; il constate que ce qu’il est possible de dire à ce stade, c’est qu’il existe des textes extrêmement importants qui sont repris dans un document unique : le Clim Energy Package ; Or ces textes sont très techniques ; ils ne permettront sans doute pas de « réenchanter » les citoyens sur les questions de l’énergie et vis à vis de l’Europe. Il y a de ce point de vue une réelle déconnexion vis à vis des citoyens qui dessert les institutions européennes. L’engagement citoyen en matière d’énergie doit passer par la réalisation de projets simples, de projets concrets, comme par exemple l’équipement des autoroutes européennes par des systèmes de recharge, tous les 80 km, pour les véhicules propres (gaz, électrique, hydrogène…).

Michel DERDEVET rappelle ensuite que les cibles de la politique européenne en matière d’énergie sont claires : diminuer les émissions de gaz à effet de serre ; augmenter la part des énergies renouvelables ; développer des politiques d’efficacité et d’économie d’énergie. Ces enjeux sont résumés dans trois défis majeurs : la décarbonisation ; la digitalisation ; la décentralisation.

Sur le premier point, il faut encore et toujours rappeler que nous devons renforcer la sécurité des approvisionnements. Si la définition des politiques de l’énergie primaire reste très largement de la compétence des Etats, la question de la sécurité des approvisionnements et des réseaux peut-être en revanche un fondement à l’intervention de l’Union Européenne. Le renforcement de la sécurité des approvisionnements est ainsi une opportunité pour se « désintoxiquer des énergies fossiles » qui représentent aujourd’hui 50 % des approvisionnements de l’Union Européenne, soit 1 milliard d’euros par jour d’achat d’énergie. Cette question suppose également qu’un véritable marché du carbone au niveau européen soit mise en place.

La question des réseaux est au cœur de toutes les interrogations portant sur l’énergie. En ce sens, la digitalisation doit permettre aux consommateurs de disposer d’informations plus rafraîchies, plus précises, leur permettant de devenir maîtres et acteurs de leur consommation.

Enfin, s’agissant de la décentralisation, le Clim Energy Package porte la notion de local energy community, l’idée selon laquelle il pourrait exister des espaces locaux de production d’énergie, des communautés locales de l’énergie. C’est l’idée selon laquelle il pourrait y avoir un moment donné une approche par espace communautaire fermé. Michel DERDEVET met en garde contre le risque que cette notion nous amène à ne pas avoir une vision européenne, à développer une vision plus communautariste que solidaire. Les réseaux, les systèmes énergétiques, sont des systèmes de solidarité et d’échanges, d’équilibre entre l’offre et la demande, d’optimisation des moyens de production… Ce sont des fondamentaux qui ont été posés il y a plus d’un siècle mais qui n’ont pas disparu. Cette notion suppose de réfléchir à la justice sociale au cœur du fonctionnement des réseaux et à la mise en œuvre de systèmes de péréquation.

Le Professeur Claude BLUMANN est intervenu quant à lui pour rappeler et préciser le rôle de l’UE en matière de politique de l’énergie. A cet égard, il a rappelé la situation paradoxale de l’UE sur cette question et le fondement de sa compétence, dans l’article 194 du Traité de Lisbonne (Traité sur le fonctionnement de l’UE) lequel précise que « Dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres :
a) à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie ;
b) à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union ;
c) à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables ;
d) à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques.

Les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

Si l’UE dispose donc bien d’un fondement à sa compétence pour prendre les mesures utiles à atteindre les objectifs rappelés par l’article 194, il n’en reste pas moins que celles-ci n’affectent pas le droit des États membres de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.

Il convient également de préciser qu’au titre de l’article 192 du même traité, afin de permettre la réalisation des objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement (la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles) le Conseil, statuant à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête les mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.

Au terme de ces exposés introductifs, les trois tables-rondes de cette journée d’étude entendaient traiter des sujets suivants :

Table ronde n°1 : Une politique européenne de l’énergie pour une société plus durable

L’objet de cette première table ronde était d’examiner la manière dont on peut concilier efficacité énergétique et développement durable, politique européenne de l’énergie et décarbonisation… Comment l’Europe peut-elle devenir le vrai leader mondial dans ce défi délaissé par les Etats-Unis, en concrétisant une « Union de l’énergie » ? Quels sont les objectifs que se donne l’Europe ? Quels sont les mécanismes incitatifs qu’elle souhaite mettre en place, tant à l’égard des différents pays (encouragement à dépasser les objectifs fixés par la COP 21 par exemple) qu’à l’égard des entreprises et éventuellement des citoyens ? Quelle politique mener pour favoriser les territoires à énergie positive ?

Ces différentes questions ont été traitées d’abord par Anna CRETI, Professeure d’économie à l’université Paris Dauphine, LeDA-CGEMP (Laboratoire d’économie de Dauphine-Centre de Géopolitique de l’Energie et des matières premières) et Chair European Electricity Markets (Italie) ; Michel DERDEVET, Maître de Conférences à l’Institut d’Études Politiques de Paris, Professeur au Collège d’Europe de Bruges, Membre du Directoire et Secrétaire général d’ENEDIS ; Jean-Paul DENANOT, Député européen, Président de l’intergroupe du Parlement européen « Biens communs et services publics ».

Les rapports généraux en ouverture de la table-ronde ont été l’occasion de traiter des effets et des conséquences en termes de prix de la politique européenne de l’énergie. C’est sans doute une bonne chose de replacer le citoyen/consommateur au cœur de la politique mais l’évaluation qui doit être faite de celle-ci repose sur le coût de l’énergie pour ce dernier, et sur l’efficacité des dispositifs de financement et de subvention de la transition énergétique et les énergies renouvelables.

En préalable Anna CRETI a ainsi rappelé qu’au plan économique, la question de la nécessité de subventionner les énergies renouvelables, n’est pas définitivement tranchée.
Toutefois, la première raison avancée au subventionnement de la transition énergétique tient à la nécessité de la décarbonisation des énergies. Cela suppose de lier à l’émission de CO₂ l’existence de dommages environnementaux. Ces dommages environnementaux portent atteinte au bien-être du consommateur (santé, écosystème, changement climatique). Il y a donc un effet externe vis-à-vis duquel il faut mettre un prix. Pour diminuer cette externalité négative il serait ainsi nécessaire de subventionner les énergies renouvelables.

Une autre manière d’envisager cette question tient au contraire à l’appréciation des effets positifs des énergies renouvelables sur l’effet de serre et le changement climatique. Les énergies renouvelables sont des énergies intermittentes dans la production est territorialisée et qui s’insère dans le mix énergétique de manière particulière. Cette externalité positive est donc très difficile à chiffrer.

Enfin le dernier aspect à prendre en compte, tient à ce que les énergies renouvelables étant essentiellement produites au niveau local, elles contribuent au renforcement de la sécurité des approvisionnements en permettant à l’Etat d’être moins dépendant de l’extérieur.

Il existe donc une multiplicité d’objectifs auxquels correspond une multiplicité d’instruments nationaux qui ne sont pas tous coordonnés. Il ne peut donc pas, pour l’heure, exister de convergence des prix.

Dans les pays les plus verts de l’Europe comme le Danemark ou la Norvège, les citoyens doivent payer le triple de ce qui est demandé aux citoyens français pour avoir accès à l’électricité.

De plus, le Danemark fait tout payer au consommateur sous la forme de taxe alors que l’Italie partage les couts des énergies renouvelables entre les consommateurs résidentiels et les consommateurs industriels.

Pour sa part Jean-Paul DENANOT a rappelé que l’Union européenne n’est pas une union fédérale. Seul 1 % des richesses nationales est attribué pour le budget de l’UE. L’Union ne peut donc pas exercer toutes les compétences.

Sur la question de l’énergie, il est important de mettre en avant la question du mix énergétique. Avec l’utilisation d’une seule source d’énergie, il est difficile d’avoir de la continuité énergétique dans les heures de pointe. Il est donc préférable d’avoir plusieurs sources d’énergies disponibles.

A l’heure actuelle, l’Union fait face à plusieurs défis :

• La dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie
• La question de la sortie ou non du nucléaire
• Les questions d’économie d’énergie : il est important d’appuyer sur la « non-consommation ».

Les propos des rapporteurs ont été complétés et illustrés par les présentations faites par les experts suivants :

• Pierre-Jean COULON, Membre du CES européen, Président de la TEN section (Transport, énergie, infrastructures et société de l’information) ;
• Laurent THIBAUD, Directeur Régional Délégué de l’ADEME en Nouvelle-Aquitaine, pôle Transition Energétique ;
• Małgorzata MOLEDA-ZDZIECH, Professeur de sociologie, SGH Institute of International Studies Collegium of Socio-Economics Warsaw School of Economics (Pologne) ;
• Laurens ZWAAN, Researcher associated with Erasmus University Rotterdam and consultant in the domain of public management with Leeuwendaal (Pays-Bas) ;
• Marvin DERTLIU, Chercheur en Droit International, Université Carlos III (Espagne) ;
• Adrian TANTAU, Professor à Bucharest University of Economic Studies (Roumanie) ;
• Tiago AMARAL, Avocat, spécialiste des politiques européennes et portugaises de l’énergie (Député) (Portugal)

Les experts du réseau EUROPA ont apporté un éclairage européen aux rapports généraux introduisant la table-ronde :

Malgorzata MOLEDA-ZDZIECH a ainsi rappelé que la Pologne est actuellement complètement dépendante du charbon. La politique énergétique du gouvernement est uniquement fondée sur l’utilisation du charbon. Après la transition de 1989, le gouvernement a tenté de faire des réformes mais n’a pas obtenu d’appui social. Les mineurs sont un groupe de pression très efficace et ils constituent un groupe nombreux d’électeurs.

Dernièrement le gouvernement (issu du parti Droit et Justice) a mis en avant l’importance de la dimension industrielle du pays, tout en annonçant une diminution dans l’utilisation du charbon. L’utilisation du charbon devrait passer de 60 % à 40 %, néanmoins, le gouvernement n’a pas donné plus de précisions.

Plusieurs pistes sont possibles :

• La création de centrales nucléaires
• L’utilisation de la biomasse
• L’utilisation des sources de gaz.

Laurens ZWAAN a exposé certains aspects de la politique énergétique aux Pays-Bas : dans les années 70 les Pays-Bas ont fermé, comme la Pologne, leurs mines de charbon, ce qui a posé des problèmes d’ordre économique et social. Aujourd’hui, le gaz est au cœur de la politique énergétique du pays qui dispose à cet égard de réserves importantes de gaz naturel. Jusqu’à une période récente, les Pays-Bas avaient pour ambition d’être le « nœud » de distribution du gaz en Europe ; mais cette Politique a dû évoluer progressivement sous la pression sociale en matière de protection de l’environnement. En 2013 un accord sur l’énergie et le climat a été conclu qui a conduit à mettre en place une politique de transition vers des formes d’énergie plus durables.

Laurens ZWAAN a insisté sur un autre aspect de la politique énergétique des Pays-Bas : le gaz naturel vient de la province de Groningen aux Pays-Bas. Or, des rapports officiels d’experts ont mis en évidence que les secousses sismiques, de plus en plus fréquentes dans la région, sont liées à l’extraction massive de ce gaz naturel. Les pouvoirs publics ont donc décidé de réduire le niveau de production de gaz mais pas de la stopper complètement. Les citoyens ont alors saisi la Cour de justice des Pays-Bas qui a annulé cette décision gouvernementale et a imposé un délai d’un an aux pouvoirs publics pour mieux la motiver, en prenant en compte ses effets sur la plan économique et social ainsi que sur la sécurité des citoyens.

Marvin DERTLIU, a, pour sa part, souligné que l’Espagne fait face à 3 grands enjeux en matière d’énergie :

• La dépendance
• Les importations
• Les prix

Le pays possède peu de matières premières énergétiques. L’utilisation du charbon ou du gaz plongeaient donc le pays dans la dépendance. Beaucoup d’investissements ont été faits par le gouvernement espagnol pour lutter contre cette dépendance. A l’heure actuelle, 54 % de l’énergie en Espagne provient des énergies renouvelables. L’énergie renouvelable qui a été majoritairement développée est l’énergie éolienne.

Néanmoins, désormais, du fait des déficits publics, les fonds ont été suspendus et la situation est paralysée.

Enfin, Tiago AMARAL a précisé que la situation au Portugal est similaire à celle de l’Espagne. Le pays possède peu de ressources énergétiques. Beaucoup d’investissements ont donc été faits dans les énergies renouvelables comme énergies de substitution, de manière à éviter d’importer massivement du pétrole depuis l’extérieur.

En 2007, la dépendance énergétique du Portugal s’élevait à 84 %.

Le 16 novembre 2017, le Portugal s’est engagé à arrêter d’utiliser le charbon d’ici à 2030, grâce à une augmentation massive de la part des énergies renouvelables et notamment de l’éolien.

Cependant, depuis la crise, les subventions pour les énergies renouvelables ont chuté. Cette baisse a été compensée par une réduction de la consommation d’énergie dans les foyers.

Table ronde n°2 : Une politique européenne de l’énergie pour une société plus décentralisée

Partant du constat qu’il n’existe pas de marché intérieur unifié de l’énergie, et qu’il est encore aujourd’hui illusoire de construire des dispositifs globalement européens, la table-ronde 2 entendait réfléchir à la question de la définition et de la mise en œuvre des politiques de l’énergie dans des contextes régionaux, voire locaux. Ce mouvement de territorialisation accompagne la logique de rupture que l’on connaît depuis plusieurs années : on passe de systèmes centralisés à des systèmes décentralisés. Il est donc apparu nécessaire lors de cette table-ronde de donner la parole aux territoires qui mènent des expérimentations ou des expériences, via les territoires à énergie positive par exemple. Par ailleurs, si le système centralisé peut être « rassurant » pour les Etats car leur permettant de conserver leur souveraineté énergétique, il est non moins nécessaire de dépasser cette idée, pour en venir à des initiatives régionales cohérentes renforçant l’efficacité énergétique.

La question du rôle des collectivités territoriales, plus largement des acteurs territoriaux dans la définition et la réalisation des politiques publiques de l’énergie a été traitée par Laurent VIDAL, Maître de conférences en droit public, responsable du Master 2 Professionnel Droit de l’énergie Paris 1.

Celui-ci explique que la position du gouvernement français sur les crédits accordés à la transition écologique est floue. En effet, le 25 septembre 2017, le gouvernement a annoncé que 20 milliards d’euros seraient alloués à la transition écologique. Pourtant, le lendemain, une circulaire a annoncé la réduction des crédits pour les territoires à énergie positive.

Face à cette situation, les collectivités territoriales peuvent se positionner de différentes façons :

• Soit sur un modèle centralisé
• Soit sur un modèle décentralisé
• Soit sur un modèle intermédiaire.

La moitié des dépenses énergétiques sont issues de décisions prises par les collectivités territoriales. De plus les collectivités locales ont un rôle de coordinateur entre les entreprises et la société civile. Ces collectivités ont donc un rôle à jouer face à la transition énergétique.

En effet, les collectivités territoriales ont plusieurs fonctions :

• La gestion du patrimoine : le patrimoine des collectivités représente 10 % de leur consommation totale d’énergie.
• L’aménagement du territoire
• La mobilisation des citoyens
• Le fait de collecter des données.

Le défi majeur des collectivités est donc de trouver un équilibre entre les ressources et les besoins. Les collectivités doivent concevoir leur territoire comme un lieu de production pour maitriser leur consommation d’énergie et réorganiser le territoire.

Pour se faire, il est important de pouvoir gérer les réseaux de distribution et connaitre les usages locaux.

Les collectivités sont donc au centre de plusieurs politiques publiques. Elles permettent de faire dialoguer les territoires ruraux et les métropoles.

Pourtant aujourd’hui, le modèle est largement centralisé.

Trois grands scénarios sont possibles :

• Le modèle de décentralisation énergétique. Néanmoins, lorsque l’on prend le modèle des Länder allemands, on constate que l’autonomie locale entraine en réalité un mouvement de dépendance envers l’État, car la décentralisation nécessite des investissements lourds.
• Poursuivre avec le modèle actuel, ce qui nécessite le renforcement des réseaux.
• La mise en place d’un système intermédiaire avec des boucles locales qui s’appuie sur un réseau central. Néanmoins, ce scénario pose la question de l’égalité entre les consommateurs en fonction de leur lieu d’habitation.

Pour illustrer les différents types d’enjeux et d’approches liés à la territorialisation des politiques de l’énergie, les acteurs économiques et les experts du réseau EUROPA suivants sont intervenus dans le cadre de cette deuxième table-ronde :

• Marc LAGOUARDAT, Directeur Régional Enedis Limousin ;
• Benjamin BATTISTINI, Responsable Certificat d’Économie d’Énergie Groupe PICOTY-AVIA ;
• Antoniy GALABOV, Professeur en Sociologie Politique et de la Culture Directeur du Département des Sciences Politiques Directeur du Laboratoire des Politiques Publiques Nouvelle Université́ Bulgare (Bulgarie) ;
• Pauline RAUX-DEFOSSEZ, Energy Policy Analyst, European Institute for Energy Research (Allemagne) ;
• Christian KOKOCINSKI, Responsable projets TEE, Groupe Caisse des Dépôts ;
• Véronique BOZZO, Cheffe de service transitions énergétiques des territoires, Région Nouvelle-Aquitaine ;
• Thierry BEAUDOUIN, Délégué Régional Nouvelle Aquitaine du groupe ENGIE ;
• Bernard THALAMY, Secrétaire communautaire.

Cette table-ronde a permis de confronter le regard des professionnels des entreprises du secteur de l’énergie sur la question de la territorialisation de cette politique, et l’analyse des experts du réseau EUROPA qui appartiennent à des Etats dont les modèles d’organisation territoriale sont profondément différents et où la question de la territorialisation et du rôle des collectivités territoriales ne reçoit pas du tout les mêmes réponses qu’en France.

Pauline RAUX-DEFOSSEZ, rappelle à cet égard qu’en Allemagne, État fédéral, cela n’a pas de sens de parler de décentralisation dans la thématique de l’énergie.

Dans les régions, la participation des citoyens est très importante en Allemagne notamment dans les projets de coopérative sur l’éolien. De plus, une exemption a été mise en place par les législateurs : il n’y a pas besoin d’un permis de construire pour participer à un projet éolien.

Le gouvernement allemand montre donc une intention forte de promouvoir la participation des citoyens et les énergies renouvelables.

Pour Marc LAGOUARDAT, dans les années à venir, avec la décentralisation des énergies renouvelables, les collectivités territoriales devront évoluer et prendre la position de gestionnaire de distributeur électrique.

En 2017, l’Europe a enfin accueilli en son sein les distributeurs d’énergie comme partenaire, dans le but d’assurer la sécurité énergétique de l’Europe en assurant l’approvisionnement. Le réseau n’est donc pas seulement régional ou national, il est européen.

Thierry BEAUDOIN, présente la stratégie du groupe ENGIE qui repose sur les 3D :

• La décarbonisation : en deux ans, le groupe s’est séparé de 2 milliards d’euros d’actifs carbonés et s’oriente vers les énergies décarbonées comme l’hydraulique, l’éolien ou encore le biogaz.
• La décentralisation : c’est un atout pour les territoires ruraux qu’il faut savoir exploiter. Par exemple, l’Afrique ne connaitra jamais de grandes infrastructures de l’énergie et passera directement par un réseau décentralisé. ENGIE souhaite accompagner dès aujourd’hui les villages africains vers l’accès à l’énergie.
• La digitalisation, qui va permettre, à travers les smart city, de lier la production d’énergie, l’utilisation d’énergie, la mobilité…

Antoniy GALABOV, présent quant à lui la singularité du cas bulgare : en Bulgarie, il existe très peu de lignes de connexion au gaz. Beaucoup de grands territoires se retrouvent, encore aujourd’hui, isolés. De plus, toutes les lignes présentes viennent de l’ex-URSS.

Le gouvernement, avec l’aide de l’Union européenne, a donc mis en place un processus de renforcement de l’interconnexion avec les pays voisins, comme avec la Grèce. Ce processus vise aussi à créer un centre de répartition du gaz, pour éviter la dépendance vis-à-vis de la Russie. Enfin, un gazoduc est actuellement en train d’être créé. Autour de ce futur gazoduc, on constate déjà la création de collectivités, qui s’établissent à proximité du réseau de distribution du gaz.

Table ronde n°3 : Une politique européenne de l’énergie pour une société plus équitable

Les objectifs que pourrait poursuivre l’Europe de l’énergie seraient également sociaux. Comment aller plus loin dans les obligations de service public prévues par les textes européens, dans le domaine de la lutte contre la précarité, de la reconnaissance de nouveaux droits sociaux… ? Comment la politique européenne de l’énergie peut-elle contribuer à renforcer la citoyenneté européenne par l’effectivité du droit à l’énergie (en lien avec la Convention européenne des droits de l’homme) ? Comment l’Europe peut-elle influer sur les comportements des citoyens dans le domaine de l’énergie, en particulier sur leur consommation énergétique ? Quelle régulation doit-on mettre en place pour consolider cette société européenne équitable ?

Sont tout d’abord intervenus pour répondre à ces questions : Fabien TESSON, Maître de conférence HDR Université d’Angers et Sylvain VITET, Chargé de mission, Direction Innovation Stratégie et Programmation du Groupe EDF.

Fabien TESSON a ouvert cette table-ronde en précisant rappelant toute la difficulté à engager des actions au niveau européen s’agissant d’un phénomène pour lequel il n’y a pas précisément de définition commune. Il a examiné dans un second temps, les titres de compétence de l’UE pour impulser une action visant à lutter contre la pauvreté énergétique.

Sylvain VITET a choisi quant à lui de développer la notion d’équité en lien avec la solidarité et la lutte contre la précarité énergétique. Son exposé illustre deux volets de la solidarité : la solidarité économique et la solidarité territoriale. La solidarité économique est essentielle pour permettre la réalisation de la transition énergétique dans des conditions économiques maîtrisées. La solidarité territoriale doit être mise en œuvre à deux niveaux : elle doit exister tout d’abord entre les Etats, mais elle doit également mise en œuvre en interne à chaque Etat.

Dans un second temps, les experts suivants sont intervenus dans le cadre de la table-ronde pour partager leurs réflexions sur les questions relatives à la précarité énergétique :

• Jordane PROVOST, Chargé de projet, Chaire RESET – Réseaux électriques et société(s) en transition(s), Université Michel de Montaigne (Bordeaux 3, France) ;
• István TEMESI, Maître de conférences, Université Nationale du Service Public (Hongrie) ;
• Pieter KUYPERS, Avocat et Professeur de droit à l’Université Radboud de Nimègue (Pays-Bas).

Cette table-ronde a donné l’occasion à Jordane PROVOST, de préciser que les phénomènes de précarité/pauvreté énergétique s’inscrivent dans un triple registre :

• Celui du rôle de la justice sociale et de la réduction des inégalités. Au-delà de l’élaboration d’une définition unanime de l’UE, doivent se greffer les critères communs d’identification et d’éligibilité aux phénomènes de vulnérabilité, de précarité et de pauvreté énergétique. Cette réflexion doit s’inscrire dans le cadre des fortes inégalités en termes de législations, de règlementations et d’outils politiques dans les différents territoires de l’Union.
• Celui de la durabilité environnementale. La résolution du phénomène de précarité doit intégrer les cadres imprimés par la dernière transition énergétique en date, avec en tête l’efficacité et la sobriété. Il est important d’y rattacher la question de la mobilité, notamment dans le cadre des inégalités urbaines, péri-urbaines et rurales.
• Celui de la relance politique de l’Union de l’Énergie. Le projet de lutte contre la précarité énergétique doit se comprendre dans le cadre de la reconstruction politique de l’Union de l’Énergie au sein d’une communauté qui peine à faire adhérer les masses, notamment les plus vulnérables. La politique de lutte contre la précarité doit incarner un véritable instrument politique fédérateur en regagnant l’intérêt des différentes couches sociales.

Mais, il faut s’interroger sur le décalage entre une société civile peu concernée par les mutations techniques qui traversent les secteurs de l’énergie et l’entrainement social auxquelles elles sont associées dans les discours politiques.

Ce mode collectif se heurte donc à deux contraintes majeures :

• La trajectoire socio-historique des transitions énergétiques : dans les transitions énergétiques contemporaines, l’appropriation sociale ne constitue pas le levier principal du mouvement. L’histoire des transitions énergétiques se comprend plutôt par des investissements financiers, des données géopolitiques et géostratégiques.
• Le manque d’efficience du système politique et économique européen en place dans la mise en œuvre d’une véritable transition amorcée sous l’angle social.

Istvan TEMESI a quant à lui débuté son intervention en rappelant que la question de la définition de la pauvreté et de la précarité énergétique peut se poser comme suit : les citoyens ont-ils suffisamment d’argent à la fin du mois pour payer leurs factures d’énergie ? C’est en ce sens que le gouvernement hongrois a décidé la mise en œuvre d’une politique visant à la réduction des tarifs de l’énergie. Le gouvernement a ainsi réduit de manière autoritaire les tarifs de l’électricité, du gaz, du chauffage… les tarifs, en Hongrie, sont aujourd’hui réglementés, et il existe à cet égard une autorité indépendante qui a pour tâche de déterminer les tarifs applicables aux seuls ménages ; les entreprises, quant à elles étant assujetties à un tarif différent en rapport avec le coût du marché.

La question de la pauvreté énergétique est très étroitement liée à la question de la production de l’énergie. En Hongrie, 52 % de l’électricité est d’origine nucléaire. En 2009 cette part n’était que de 40 %. Cette augmentation très rapide, de plus de 12 % trouve son explication dans l’augmentation de la capacité de production nucléaire.

La Hongrie, à l’instar de la Pologne et des Pays-Bas, a fermé toutes ces mines de charbon, mais parallèlement n’a pas développé les sources d’énergies renouvelables qui représentent moins de 10 % du mix énergétique, tandis que le charbon en représente 20 %, et le gaz naturel un peu plus de 16 %. Ce dernier provient pour l’essentiel de la Russie tout comme une large part de l’énergie nucléaire. Il y a donc, à cet égard, une dépendance très forte de la Hongrie à l’égard de la Russie. Dans cette situation le gouvernement Hongrois a décidé de construire deux nouvelles tranches nucléaires supplémentaires, dans une centrale nucléaire dont la construction remonte à 1982 et qui en comptait quatre. Si la décision en elle-même n’a pas soulevé d’opposition particulière, à part celle des écologistes, en revanche les conditions dans lesquelles elle a été arrêtée soulèvent des interrogations : la construction de ces deux tranches nucléaires supplémentaires a été prise de manière extrêmement rapide, à la suite de la conclusion d’un accord international entre la Hongrie et la Russie. Aucune information concernant les détails de cet accord n’a été rendue publique. Il s’agit d’une décision parfaitement unilatérale. Ce qui est intéressant dans cette affaire, c’est que le financement de la construction de ces deux tranches nucléaires provient d’un prêt accordé par la Russie à la Hongrie. Le coût de la réalisation de ce projet est de 12,5 milliards d’euros, financé par la Hongrie à hauteur de 2,5 milliards ; 10 milliards d’euros sont financés par la Russie sous forme d’un prêt à taux d’intérêt de 4,5 %. Les associations de citoyens craignent que, dans ces conditions, sous 20 ans le prix de l’électricité dérivant de l’énergie nucléaire n’augmente de façon très importante.

Cette journée d’étude s’est conclue sur le rapport de synthèse de la Présidente d’EUROPA, Hélène PAULIAT.