I – Exposé des motifs
L’évolution de la décentralisation en Europe n’est pas un phénomène linéaire et ne revêt ni la même ampleur ni la même dimension. Il a paru indispensable d’analyser les différents mécanismes de décentralisation en Europe, qui s’accompagnent, très largement, de systèmes de déconcentration, pour disposer d’informations de première main sur ces mouvements de fond, de dimensions politiques, juridiques, sociales, économiques… L’originalité de cet observatoire est de regrouper, en vue de cette analyse, des universitaires, des fonctionnaires d’Etat et territoriaux de différents Etats de l’Union européenne. Cette action d’EUROPA s’inscrit dans le cadre de la convention tripartite de partenariat conclue en 2006, puis renouvelée en 2010 entre la Région Limousin, EUROPA et l’Université de Limoges. Celle-ci détermine, pour les trois années à compter de sa signature, tant les objectifs que les axes de développement de notre ONG.
II – Objectifs
Les objectifs que poursuit cet observatoire européen sont les suivants :
- répondre à des demandes d’expertise venant du monde territorial ou en lien avec lui ;
- permettre un retour d’expérience en matière de décentralisation et de déconcentration, pour mettre en évidence les politiques menées dans différents pays et identifier les bonnes pratiques ;
- faire connaître les mécanismes de déconcentration et de décentralisation dans les différents pays de l’Union européenne et de favoriser ainsi la mobilité des fonctionnaires territoriaux ;
- répondre à des appels d’offres européens, principalement dans le cadre des PCRDT ;
- produire des rapports à large diffusion, permettant d’influer sur la préparation ou le vote des textes législatifs et règlementaires en matière de décentralisation et de déconcentration, en s’appuyant non seulement sur des considérations scientifiques, mais aussi sur les éventuelles difficultés techniques d’application ;
- animer des séminaires pratiques à destination des fonctionnaires territoriaux, à la demande des collectivités territoriales concernées, et ce, éventuellement, dans le cadre de la mise en place de modules spécifiques de formation continue ;
- professionnaliser les diplômes concernés au sein de l’Université de Limoges et de développer de nouvelles filières professionnelles liées à la décentralisation (par ex. ingénieur de projet territorial).
III – Mode de fonctionnement
La gouvernance du CERDEC est assurée par :
- Un Comité de pilotage (COPIL) qui détermine les grandes orientations stratégiques. Il est composé de 9 membres :
- 3 représentants de la Région Limousin (1 élu, 1 administrateur, 1 personne qualifiée en cours de désignation),
- 3 représentants de l’Université (Hélène PAULIAT, Clotilde DEFFIGIER, François LAFARGE),
- 3 représentants d’EUROPA (Michel SENIMON, Christophe BONNOTTE et Thierry AUMONIER représentant l’Association Européenne des Représentants Territoriaux de l’Etat – AERTE).
- Un Comité scientifique et technique (CST), qui impulse les recherches, détermine les programmes, proposera des études de benchmarking. Il comprend une quinzaine de membres regroupant non seulement les experts européens du réseau EUROPA, mais aussi des universitaires, des fonctionnaires d’Etat et des fonctionnaires territoriaux choisis en fonction des thématiques abordées.
IV – Missions dévolues
Les missions confiées au CERDEC s’articulent autour de trois domaines de compétence : les fondamentaux, l’analyse comparée et le partage d’expériences.
1°) Les fondamentaux
- Ils consistent tout d’abord dans la création d’une base de données à partir de fiches-types par pays, et selon la méthodologie décrite dans le tableau ci-dessous, qu’il est nécessaire de maintenir à jour en permanence.
| Principaux textes constitutionnels et législatifs | Déconcentration | Décentralisation | Contrôles | Fonction publique |
|---|---|---|---|---|
| Identification | Niveaux de déconcentration | Niveaux de décentralisation | Nature des contrôles (légalité, opportunité, budgétaire, financier) | Nombre de fonctions publiques |
| Traduction et mise à disposition des textes | Représentants de l’Etat aux différents niveaux (désignation, compétences), structures associés (comités…) | Autorités décentralisées (désignation, missions) Organismes consultatifs (nombre, missions) | Pratiques de contrôle (qui contrôle quoi? Quels organismes? Quelles modalités? Quelles sanctions?). Jurisprudence, éléments de bonnes pratiques… | Mise à disposition de textes, de conventions types |
| Jurisprudence sur ces textes (interprétation, annulation éventuelle) | Pratiques à relever, éléments ayant posé problème (jurisprudence éventuelle), relations avec les collectivités décentralisées | Compétences des collectivités décentralisées, éléments de bonnes pratiques, jurisprudence essentielle, relations avec l’Etat et les autorités déconcentrées | Collecte d’exemples, de cas concrets | Eléments principaux sur le recrutement, le déroulement de la carrière, la mobilité, les droits et obligations, le régime disciplinaire, la retraite |
| Etablissement d’une fiche synthétique | Etablissement d’une fiche synthétique | Etablissement d’une fiche synthétique | Etablissement d’une fiche synthétique | Etablissement d’une fiche synthétique |
| Détermination des mots clés | Détermination des mots clés | Détermination des mots clés | Détermination des mots clés | Détermination des mots clés |
| Projets d’évolution en cours | Projets d’évolution en cours | Projets d’évolution en cours | Projets d’évolution en cours | Projets d’évolution en cours |
- Ils consistent ensuite dans la mise en place d’un service numérique dans lequel seront recensés les mémoires et thèses consacrées dans les pays européens du réseau EUROPA à la question de la décentralisation /déconcentration.
2°) L’analyse comparée
Elle repose sur les thèmes d’études transversales et comparatistes qui ont été formulés par le CST et validés par le COPIL du CERDEC. A titre d’exemples, peuvent être suggérées les problématiques suivantes :
- Les réformes de l’Etat : relations conflictuelles entre déconcentration, décentralisation technique et décentralisation territoriale.
- L’évolution du service public de l’Education au travers de celle des EPLE qui pourrait à terme à prendre le visage des EPES après la loi LRU.
- L’impact du droit sur le fonctionnement des collectivités territoriales et notamment l’appropriation par les citoyens des principes généraux dégagés par la jurisprudence administrative et qui peuvent compromettre à terme la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales.
3°) Le partage d’expériences
Il consiste dans la constitution d’une bibliothèque d’études de cas concernant des projets portés par des collectivités territoriales, impliquant plusieurs niveaux de responsabilité et de financement, y compris l’État et/ou l’Europe le cas échéant. Il est souhaitable, pour assurer une visibilité minimale du centre du moins au début, que les cas soient rassemblés autour d’un ou de deux thèmes en fonction soit de la stratégie arrêtée par le COPIL du CERDEC, soit de la demande de commanditaires éventuels (social, culture, recherche, …). Un nombre limité de thématiques précises facilitera, en outre, l’ouverture à des cas provenant d’autres pays européens. Il pourra, enfin, être demandé aux managers/responsables des projets territoriaux retenus de venir présenter leur expérience lors d’une ou deux journées annuelles organisées par le CERDEC avant d’intégrer la « bibliothèque ». Dans le cadre de la préfiguration du CERDEC, EUROPA propose dès à présent l’organisation d’un colloque qui pourrait se tenir à BUDAPEST (Hongrie) au printemps 2012 sur le thème « La relance de la déconcentration, une comparaison France/Hongrie ». Cet événementiel qui constituera une première déclinaison des activités du Centre en soulignera son caractère innovant et sa visibilité. Il donnera lieu à une publication.