La Revue Européenne de l’Action Publique (REAP)

La Revue Européenne de l’Action Publique (REAP) est le fruit d’une collaboration entre l’association EUROPA et le CNFPT qui en assure la conception graphique, le maquettage des versions française et anglaise, l’impression et la diffusion suivant un plan de communication défini en commun. Sa parution n’est rendue possible que grâce à la confiance que nous témoignent, dans l’aventure que constituent la publication et l’édition d’une revue, nos annonceurs.

Nous tenons à les remercier chaleureusement. Diffusée à titre gratuit, l’objectif de la REAP est de mettre en exergue et de valoriser les travaux scientifiques conduits par le réseau EUROPA (plus de 100 experts à ce jour, répartis sur 23 pays de l’Union européenne), dans le cadre d’approches et d’analyses comparatistes, alliant aux exigences académiques, les préoccupations de la gestion et du terrain. La REAP est composée de trois parties :

• La première partie intitulée « Regards sur… », permet aux différents auteurs de rédiger des contributions qui font le point sur l’état du droit positif et/ou les pratiques administratives des Etats représentés au sein du réseau EUROPA, sur les sujets entrant directement dans le champ de compétence de notre ONG (Organisation administrative et territoriale des Etats en Europe ; Evolution des services publics en Europe ; Modernisation des administrations publiques et management public en Europe ; Approche comparée des finances locales en Europe…).
• La seconde partie offre la possibilité à l’un de nos partenaires institutionnels ou scientifiques de mettre en exergue les principales actions qu’il développe en lien avec la thématique du numéro concerné.
• La troisième partie traite un dossier thématique consacré à l’analyse comparée d’une politique publique nationale ou locale, comme la santé, l’éducation, la formation, l’aménagement du territoire, la sécurité… mais aussi à des problématiques plus transversales comme le management public, l’évaluation des performances administratives, le cadre stratégique national de référence…

Le numéro 4 de la REAP consacré à « La transformation numérique des administrations publiques en Europe » s’ouvrira par une interview de Wojciech WIEWIOROWSKI, Contrôleur européen de la protection des données.

Il sera ensuite structuré en 2 grandes parties :

Première Partie : « Regards sur » autour de cinq thèmes

• Politique agricole et adaptation au changement climatique : le changement climatique, caractérisé par des évolutions du niveau des températures et des précipitations, a déjà commencé à avoir des répercussions négatives sur le secteur agricole en Europe. Ce dernier dépend fortement des conditions météorologiques et climatiques, ce qui en fait un des secteurs les plus vulnérables et l’oblige à réagir dès à présent afin que les exploitations demeurent durables et viables économiquement. Une grande variété de mesures peut être mise en œuvre, notamment pour améliorer la gestion des sols et de l’eau (adaptations des cultures, des modalités d’irrigation, etc.) mais cette adaptation se heurte à de nombreuses difficultés (manque de ressources pour procéder à des investissements, défaut d’initiatives politiques, manque d’accès aux connaissances permettant une adaptation pertinente, etc.). Toutefois, l’adaptation constitue un objectif clair de la nouvelle politique agricole commune proposée pour la période 2021-2027, ce qui pourrait amener les États membres de l’UE à accroître leur financement des mesures d’adaptation dans le secteur.

Quels sont les principaux risques pour le secteur agricole et quel est leur degré d’urgence ? Quelles sont les principales dispositions prises en matière d’adaptation au changement climatique et quelles modalités d’action sont privilégiées ? Quels obstacles rencontre cette politique d’adaptation ?…

• Démocratie et manipulation de l’opinion publique : Des campagnes de diffusion de fausses informations visant à influencer l’opinion publique et les résultats des élections nationales sont aujourd’hui régulièrement dénoncées, les réseaux sociaux ayant dans ce cadre un rôle de catalyseurs. Face à ce danger, la Commission européenne a publié en avril 2018 une communication sur la désinformation recommandant l’élaboration à l’échelle de l’Union d’un code de bonnes pratiques contre la désinformation et le soutien à un réseau indépendant de vérificateurs de faits. Dans le même temps, différents pays européens ont adopté des législations tentant d’encadrer la diffusion de fake news par le développement de mesures spécifiques : renforcements des obligations de modération par les réseaux sociaux, mises en place de plateformes de signalement des fausses nouvelles, etc. Toutes ces mesures tentent de limiter le développement ce phénomène, mais doivent également s’accompagner, selon les experts, du développement d’une véritable éducation aux médias et à l’information.

Comment les législations tentent-elles de répondre à ce phénomène ? Les mesures prises se révèlent-elle efficaces ? Des politiques d’éducation aux médias sont-elles développées ? Comment s’articule lutte contre les fake news et protection de la liberté d’expression ?…

• Politiques de lutte contre les discriminations : Il s’agit de faire un point sur les actions mises en œuvre pour lutter contre les discriminations dans les pays membres de l’UE. Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination sont partagés par l’ensemble des pays européens et sont depuis longtemps défendus par le droit de l’UE. A l’heure où le sujet fait très régulièrement l’actualité (inégalités salariales, antisémitisme, racisme, etc.), quelles sont les priorités retenues dans le cadre de la lutte contre les discriminations et comment s’organisent les politiques en faveur de l’égalité dans les différents pays européens, au regard d’attentes sociales de plus en plus pressantes ?

 Les politiques de lutte contre les discriminations relèvent-elles d’approches sectorielles (en droit du travail, etc.) ou de politiques publiques globales ? Des organes spécialisés, type autorités administratives indépendantes, ont-ils été créés en matière de lutte contre les discriminations et quels sont leurs pouvoirs ?  Le législateur national est-il intervenu pour augmenter le nombre de motifs de discrimination prohibés ou renforcer le volet répressif sur cette question ?…

• Les plans de relances économique en Europe : L’Union européenne déploie actuellement son plan de relance établissant une « facilité pour la reprise et la résilience » (FRR) qui prévoit un soutien financier de 750 milliards d’euros aux États par l’octroi de subventions et de prêts. La crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 a en effet été suivie de la part des pays européens d’une réponse souvent forte en termes de politique budgétaire, Les outils de politique budgétaire utilisés ont pris la forme de mesures d’urgence, dans le but de protéger l’économie (prêts garanties par l’Etat, indemnités aux entreprises, etc.) et de mesures de relance destinées à stimuler l’économie par une relance de la demande (aide aux ménages par l’augmentation de minima sociaux, par ex.) ou de l’offre (aides aux investissements des entreprises, par ex.). Les premières analyses comparatives laissent apparaître des disparités importantes dans les choix opérés par les pays de l’Union européenne quant à l’effort budgétaire consenti, mais également quant aux modalités de relance privilégiées.

Quelles sont les principales dispositions adoptées en matière de relance économique et quels sont les priorités qui ont été ciblée ? Quel est le niveau d’effort budgétaire mis en œuvre et celui-ci est-il soutenable ? Ces dispositions semblent-elles suffisantes et efficaces, à court et à long terme, pour la reprise économique du pays ?…

• Les smart cities : Le concept des smart cities ou villes intelligentes répond à un nouveau concept de développement urbain qui entend améliorer la qualité de vie des citadins à l’aide de nouvelles technologies qui s’appuient sur un écosystème d’objets et de services (géolocalisation, applications dédiées, etc.). Le périmètre couvrant ce nouveau mode de gestion des villes est très large : il inclut notamment les infrastructures publiques (bâtiments, mobiliers urbains, domotique, etc.), les réseaux (eau, électricité, gaz, télécoms) ; les transports (transports publics, covoiturage, mobilités dites douces – à vélo, à pied, etc.) ; les e-services et e-administrations, dans une optique qui tend souvent à concilier technologie et développement durable.

Comment se manifeste le développement de smart cities dans les pays de l’UE ? Quels modèles innovants sont développés ? Quels sont les impacts réels des solutions mises en œuvre ? Quels enjeux financiers interviennent derrière la promotion des smart cities ? Le développement des smart cities est-il porteur de dangers potentiels (surveillance et géolocalisation des personnes, captation des données personnelles, etc.) ?…

Deuxième Partie : Dossier thématique sur « La transformation numérique des administrations publiques en Europe »

Il a été décidé de structurer cette partie en 4 items :

• ITEM 1 : Numérique, données publiques et décisions publiques

Thématiques envisagées :

• • Politique d’open data des données publiques et réutilisation des données publiques à des fins commerciales ou non
    Quelles politiques d’ouverture et quels cadres juridiques d’ouverture, avec quelles limites ? Quelles résistances à la logique d’open data ? Quels bénéfices pour l’administrateur et pour le réutilisateur ? Quel potentiel d’innovation et de connaissance porté par la politique de l’open data ? La donnée publique, une nouvelle richesse économique ?…
    

• • Utilisation d’algorithmes de traitements et mise en œuvre de décisions administratives automatisées : les administrations et organisations chargées d’une mission de service public peuvent concevoir et opérer des traitements algorithmiques et développer, dans certains cas, la prise de décisions administratives automatisées, avec ou sans intervention humaine.
    Quel degré de développement de l’utilisation des algorithmes dans les administrations ? Quels bénéfices attendus ? Quelles garanties offertes (transparence des algorithmes, risque de l’existence de biais dans la conception de l’algorithme, etc.) ? Quelle qualité des décisions rendues de cette manière ? …
    

• • Outils numérique et prise de décisions dans le cadre de la démocratie participative : le développement du numérique renouvelle les potentialités de débats, consultations et participation des citoyens à la prise de décision publique. Le développement des « civic tech » (technologies civiques) en témoignent (outils permettant information, consultation, concertation voire co-production d’un projet ou co-décision).
    Quel développement de ces initiatives ? Quelles résistances à une logique de co-création de la norme ? Quels risques d’exclusion par l’utilisation du numérique dans une démarche se voulant pourtant par définition ouverte ?…

• ITEM 2 : Numérique et organisation administrative

Thématiques envisagées :

• • Développement de la logique « d’Etat plateforme » qui doit remplir une fonction d’intermédiation en donnant accès à un ensemble d’informations ou services, l’évolution vers l’Etat-plateforme étant caractérisée notamment par la dématérialisation des démarches administratives, la création de services numériques nouveaux et l’interconnexion des administrations par le développement d’une organisation horizontale en réseau et collaborative.
    Quel degré de mise en œuvre de cette organisation nouvelle ? Développement de solutions ou services innovants ? Quelles limites et résistances ? Quelle approche économique de ce nouveau modèle ? Quel impact sur la définition du rôle de l’Etat et sur les contours du service public ? Développement d’une logique de responsabilisation de l’usager, qui doit être un acteur dans le cadre de sa relation avec l’Etat-plateforme ? Quelles relations avec le secteur privé ?
    

• • Développements de nouvelles structures administratives destinées à accompagner le développement du numérique dans les administrations.
    Création de ministères ou de directions interministérielles dédiés ? Mise en place d’agences ?
    

• • Problématique de la fracture numérique : zones blanches sans Internet ou avec une connexion limitée, « illectronisme », cad manque de compétences dans l’utilisation des TIC.
    Quels risques liés à la fracture numérique (inégale accessibilité aux services, phénomène de non recours aux droits dès lors que cela suppose des démarches en ligne, création ou aggravation de phénomènes d’exclusion, etc.) Quels remèdes apportés ? Nécessité de conserver une alternative papier ou humaine à la dématérialisation ? Développement de guichets numériques ? 
• ITEM 3 : Numérique et développement de nouveaux risques

Thématiques envisagées :

• • Enjeu majeur de sécurité informatique face au constat d’une croissance du nombre d’attaques et d’une diversification des menaces (hacking, ransomware, etc.)
    Quels risques et quelles mesures de protection face à des menaces ayant parfois un fort potentiel de déstabilisation pour le fonctionnement des administrations ? …
  • Protection des données personnelles des citoyens et encadrement de l’utilisation qui en est faite contre les risques de profilage, contrôle social, etc.
    Mise en œuvre du Règlement général de protection des données par les pays membres de l’Union européenne, risques potentiels attachés à l’utilisation de services ou applications proposés par les personnes publiques (par ex., débats sur les applications de traçage dans le cadre de la lutte contre la Covid) …
  • Menace sur la souveraineté numérique des Etats : problème de dépendances ou de rapports de force des États face aux multinationales qui règnent sur les réseaux numériques, les États se retrouvant parfois contestés et concurrencés dans l’exercice de leurs prérogatives classiques face au pouvoir exercé à l’échelle mondiale par ces multinationales (GAFAM).
    Quel impact de ce risque sur le fonctionnement des administrations, les enjeux de confidentialité, etc.  Par quelles mesures les Etats tentent-ils de conserver une certaine maîtrise de l’utilisation du numérique (conservation des archives publiques sur un « cloud » souverain, et non pas fourni par Google, par exemple) ? …
• ITEM 4 : Numérique et management des agents publics

Thématiques envisagées :

• • Impact du développement d’outils numériques sur la gestion des équipes et l’organisation de leurs missions
    Problématique du télétravail, de la refondation du lien hiérarchique dans le cadre d’une relation de travail à distance, de l’équilibre à trouver entre confiance et contrôle…
  • Développement potentiels de nouveaux droits et obligations
    Droit à la déconnexion, déontologie à adapter au cadre d’utilisation des outils numériques ?  …