Mission d’assistance technique en ARMENIE 2002
Mission d’assistance technique auprès des autorités gouvernementales arméniennes
EUROPA, représentée par son vice-Président, Giuseppe BETTONI et par Hélène PAULIAT, Présidente du Conseil Scientifique, a réalisé, du 29 septembre au 2 octobre 2002, à la demande de la direction des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe, une mission d’assistance technique auprès des autorités gouvernementales arméniennes.
Cette mission a eu pour objectif de faciliter l’instauration d’un système de fonction publique d’Etat conformément aux engagements pris par l’Arménie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001 et qui ont été traduits dans la loi sur la fonction publique du 4 décembre 2001. Trois points ont plus particulièrement été abordés :
- Concours, formation et évaluation des hauts fonctionnaires d’Etat.
- Protection sociale des fonctionnaires publics.
- Présentation des standards européens en matière de systèmes de fonction publique.
Elle faisait suite à une première visite exploratoire effectuée en mars 2000, à l’occasion de laquelle des difficultés – d’ordre théorique et pratique – relatives à la réforme de l’Etat et à la reconstruction de la fonction publique avaient été mises en lumière.
Cette mission d’expertise a pris place dans un paysage juridique et institutionnel profondément bouleversé, marqué notamment par la souci affiché d’optimiser la gestion de la fonction publique en procédant à des suppressions de postes et à des modifications structurelles visant à restaurer le lien avec les citoyens et à regagner la confiance du public.
La demande des autorités arméniennes portait moins sur les orientations possibles d’une réforme de la fonction publique que sur les moyens de parvenir à un certain degré d’efficacité du système de concours, d’amélioration de la qualité du recrutement et du professionnalisme des hauts fonctionnaires d’Etat, dans une perspective de meilleur fonctionnement de l’administration, avec le souci constant d’assurer l’indépendance de cette fonction publique par rapport au pouvoir politique.
A cette occasion, les experts d’EUROPA ont pu noter l’absence quasi-totale de lien existant entre la fonction publique et le service public dans le discours des autorités arméniennes, rendant très problématique la construction d’un véritable statut spécifique pour ces agents publics (le « civil service »). La spécificité du statut des fonctionnaires ne peut en effet trouver de justification qu’en regard de la spécificité de leurs missions.Sous cet angle, la loi sur la fonction publique du 4 décembre 2001 ne concerne qu’une minorité de fonctionnaires : personnels des services centraux, des ministères et des agences gouvernementales (plus précisément, le Gouvernement central, le gouvernement régional et la Présidence). Les autres agents des services publics sont quant à eux soumis au Code du travail. L’administration au sens strict ne comprend donc que les ministères. Des services comme les transports, ou la Poste sont actuellement organisés sous forme de sociétés par actions, l’Etat demeurant actionnaire majoritaire.L’entreprise en cours en Arménie obéit à un objectif essentiel : dépolitiser la fonction publique. Cette visite a ainsi pu permettre de mettre en lumière la volonté des autorités arméniennes de généraliser le procédé du concours, non seulement comme mode de recrutement de la haute fonction publique d’Etat mais également afin de pouvoir continuer à exercer une fonction au sein de l’administration.
Les experts d’EUROPA ont également relevé que les attentes des autorités arménienne semblent porter sur des échanges d’expériences dans le domaine de la fonction publique. Elles souhaitent également pouvoir bénéficier de documentation en droit comparé (accès à l’information et à des bases de données), d’échanges d’expériences professionnelles, par l’intermédiaire du Conseil de l’Europe.Les domaines de coopération pourraient par ailleurs concerner la formation continue, plus particulièrement celle des formateurs, ainsi que les processus d’organisation des concours. Le Conseil de l’Europe peut apporter une aide juridique en faisant mieux connaître les textes sur la fonction publique dont il est à l’origine : recommandation sur le statut des agents publics en Europe ; recommandation sur le code de conduite des agents publics en Europe. A ce titre, il serait sans doute souhaitable que l’Arménie soit présente dans le comité d’experts de droit administratif.
A la suite de cette mission d’expertise, les responsables de l’équipe de recherche italienne d’EUROPA, et notamment Genarro TERRACCIANO, Recteur de l’école supérieure de l’économie et des finances de Rome, ont pris l’initiative de convier un groupe de hauts fonctionnaires arméniens à un séminaire de formation sur les techniques et modalités de recrutement dans la fonction publique. Ce séminaire de travail s’est déroulé à Rome le 2 décembre 2003.