Mission d’expertise en MOLDAVIE
EUROPA a participé, les 18 et 19 novembre 1999, à un séminaire organisé à Chisinau, capitale de la MOLDAVIE, sur les recours juridictionnels en matière administrative. Ce séminaire faisait partie du programme d’activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) du Conseil de l’Europe.
Jean GOURDOU, professeur de droit public à l’Université de Limoges et détaché auprès du Conseil d’Etat, a répondu pour le compte d’EUROPA à la demande d’expertise formulée par la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe, afin de présenter un rapport relatif aux “voies de recours contres les jugements rendus en matière administrative“.
Les conditions atmosphériques ont singulièrement perturbé le bon déroulement du séminaire, neige et brouillard sur l’aéroport de Chisinau ayant empêché les divers intervenants de rejoindre le jour prévu la capitale moldave. Ce retard a contraint les organisateurs du Conseil de l’Europe à tout regrouper sur la seule journée du 19 novembre.
Outre Jean GOURDOU, participaient à ce séminaire :
- Hristanti PRASMAN, conseiller adjoint au service juridique de la Législation et des Institutions nationales de Belgique ;
- Théodore FORTSAKIS, professeur à la faculté de droit de l’Université nationale d’Athènes (Grèce) ;
- Eduard LIEBERMANN, Président honoraire du Tribunal Administratif de Karlsrühe (Allemagne) ;
La délégation était placée sous la présidence de Alexey KOZHEMYAKOV, Chef de la division de droit public et international à la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe.Les travaux du séminaire ont été ouverts par Olga POALELUNGI, Vice-Ministre de la Justice de la république de MOLDOVA, directeur du département de la législation.
Les débats qui ont suivi les différentes interventions des experts ont démontré que la transposition pure et simple des “modèles occidentaux” est illusoire à brève échéance, en raison de deux raisons fondamentales :
- la situation économique de cette jeune république
- et sa culture juridique héritée du modèle soviétique.
La situation économique de la MOLDAVIE est catastrophique. Essentiellement agricole, la MOLDAVIE est un petit Etat qui n’arrive plus, en raison de la crise sévissant dans les pays de l’Est, à trouver des débouchés satisfaisants.
Sans autonomie énergétique (il n’y a plus d’électricité en dehors de la capitale, Chisinau) le pays est quasiment dépourvu de toute industrie et se trouve totalement ignoré des touristes.Comment dans ces conditions se payer le luxe d’une dualité de juridictions, voire même d’une simple spécialisation des juges de droit commun en matière administrative ? Ceux qui sont en poste ne sont pas assez nombreux, et sur un plan budgétaire, il s’avère impossible d’en nommer beaucoup plus.
L’héritage soviétique a modelé une culture juridique extrêmement différente des standards occidentaux, du fait notamment d’une lecture toute particulière de la séparation des pouvoirs. En MOLDAVIE, l’Exécutif (ancienne émanation du Parti et donc du Peuple), semble doté d’un pouvoir de réglementation non susceptible de faire l’objet d’un quelconque contrôle juridictionnel. On conçoit donc l’impossibilité de passer, sans phases transitoires, favorisant une lente évolution es mentalités, à une complète soumission de l’administration au droit.
Il est d’ailleurs significatif que le débat qui anime à l’heure actuelle la confection d’une législation moldave sur le contentieux administratif exclue totalement l’idée d’un contrôle de l’activité réglementaire de l’administration, et ne se concentre que sur la consécration éventuelle d’une responsabilité de celle-ci au cas où un acte individuel fautif causerait un dommage à un usager.
A l’issue de sa mission, Jean GOURDOU a tenu à souligner l’accueil particulièrement chaleureux qui a été réservé à la délégation, attention d’autant plus touchante que les conditions de vie en MOLDAVIE, supposaient un singulier effort de la part des responsables moldaves.