Mission d’expertise en ARMENIE 2000

EUROPA a participé, les 28 et 29 mars 2000, à un séminaire organisé à EREVAN, capitale de l’ARMENIE, sur l’organisation administrative du pays et sur la mise en place d’un droit administratif, permettant d’engager la responsabilité des services de l’administration, mais aussi de ses agents. Ce séminaire faisait partie du programme d’activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) du Conseil de l’Europe.

Hélène PAULIAT, professeur de droit public à l’Université de Limoges et vice-présidente du conseil scientifique d’EUROPA a répondu à la demande d’expertise formulée par la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe.En prélude à ce séminaire, Hélène PAULIAT a rédigé, à la demande de cette même direction, un rapport sur le projet de réforme de la législation administrative en ARMENIE, qu’elle a remis au Conseil de l’Europe, le 15 septembre 1999.

Outre Hélène PAULIAT, participaient à ce séminaire :

• June BURNHAM, professeur à l’Université « Middlesex » de Londres et membre du conseil scientifique d’EUROPA (Royaume-Uni) ;
• Théodore FORTSAKIS, professeur à la faculté de droit de l’Université nationale d’Athènes (Grèce).

La délégation était placée sous la présidence de Alexey KOZHEMYAKOV, Chef de la division de droit public et international à la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe.

Les travaux du séminaire ont été ouverts par le Ministre et le Vice-ministre de la Justice d’ARMENIE.

Les discussions se sont déroulées à la fois en anglais, en arménien et en russe ce qui a posé parfois des problèmes importants de traduction, les mots et surtout les concepts n’ayant pas la même signification dans les diverses langues.

• A l’issue des débats, il est apparu que le programme de réforme envisagée par l’ARMENIE était d’une telle densité qu’il était parfois difficile de dégager des priorités d’action.
• D’ores et déjà on peut signaler qu’une réforme de l’organisation administrative est en cours, laquelle s’apparente plus à une déconcentration qu’à une vraie décentralisation.
• S’agissant du droit administratif, des ambiguïtés surgissent et il paraît difficile de les écarter. Ainsi, il est délicat de faire admettre que le droit administratif n’est pas là pour sanctionner la corruption d’un agent, le droit pénal et le droit administratif n’étant pas nécessairement confondus dès lors qu’un agent public est en cause.

Les thèmes prioritaires qui semblent cependant avoir retenu l’attention des interlocuteurs arméniens tournent autour :

• du processus d’élaboration des décisions administratives ;
• de l’organisation juridictionnelle (faut-il créer un ordre juridictionnel administratif ou pas ?) ;
• de la lutte contre la corruption dans l’administration ;
• de la déontologie et des sanctions administratives ;
• des relations entre l’administration et les administrés ;
• de la répartition des compétences entre les différentes autorités administratives (nationale et locales, entre ministères également).

De manière générale, il est apparu dans les discussions avec le ministre de la Justice que priorité devait être donnée de toute façon à l’économique, le droit venant ensuite. Cette approche était d’ailleurs relayée par la commission composée d’universitaires, de magistrats, d’hommes politiques, chargée de réfléchir sur le sujet.Le droit commercial, plus largement, la sécurité des relations commerciales et des transactions avec les Etats étrangers, ont été privilégiés.

A l’issue de sa mission, Hélène PAULIAT a souligné que les discussions ont été fructueuses, même si l’on peut penser que la mission a duré trop peu de temps, de telles réformes nécessitent du temps et les contacts doivent être maintenus pour approfondir la réflexion.