Mission d’expertise en CROATIE
EUROPA a participé, les 20 et 21 mai 1999, à une table ronde à Zagreb, capitale de la CROATIE, sur la réforme du droit de propriété. Cette table ronde faisait partie du programme d’activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) du Conseil de l’Europe. Elle avait pour objectif l’élaboration des propositions constructives sur la réforme du droit de la propriété privée.
John WELDON, maître de conférences à la Business School de l’Université “Middlesex” de Londres a répondu pour le compte d’EUROPA à la demande d’expertise formulée par la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe.La réunion s’est déroulée sous la présidence du Ministère de Justice de la Croatie. Y participaient des représentants :
- du Conseil de l’Europe, y compris ses propres experts
- de la Cour Suprême de la Croatie
- des ministères de la Croatie
- de la faculté de droit de Zagreb
- de l’Organisation pour la Sécurité et Coopération en Europe (OSCE)
- de la Haute Commission des Nations Unis pour les Réfugiés (UNHCR)
Les autorités croates ainsi que les experts juridiques de ZAGREB, ont évoqué les difficultés de la transition du système socialiste dans lequel le droit de propriété fait partie d’une économie sociale, vers un système d’économie de marché où le droit de propriété est conçu comme un droit individuel du citoyen qui, par ailleurs, doit s’exercer dans le respect des normes juridiques européennes. Les réformes sont en cours, mais elles se heurtent à des problèmes juridiques concrets. Par exemple, le cadastre est tombé en désuétude, et il n’existe plus de spécialistes ou de praticiens suffisamment expérimentés, pour bâtir un nouveau système.
Les experts du Conseil de l’Europe ont indiqué que la législation nationale sur le droit de propriété devait se conformer à la jurisprudence européenne sur les droits de l’homme :
- le droit à la jouissance de la propriété privée est un droit individuel des citoyens et des non-citoyens ;
- l’expropriation n’est acceptable que pour un but légitime, reposant sur un fondement juridique valable et non sur l’arbitraire ;
- le préjudice causé par l’expropriation doit être compensé par rapport à la valeur marché du bien exproprié.
Les responsables croates ont alors énuméré les problèmes concrets auxquels le Gouvernement a dû faire face dans la mise en oeuvre du droit de propriété, à savoir :
- le poids de la nouvelle législation adoptée à la suite de la fin du système socialiste ;
- le manque de logements de remplacement ;
- les difficultés dans le fonctionnement des cours de justice ;
- l’importance de l’afflux des anciens réfugiés ;
- la conjoncture politique délicate.
Les représentants de l’OSCE et de l’UNHCR ont, quant à eux, souligné la nécessité de garantir les droits individuels de propriété notamment ceux des minorités ethniques, de compenser les préjudices résultant de l’expropriation en fonction de la valeur du marché, ainsi que d’appliquer efficacement la loi en vue de faire progresser la démocratie auprès de la société civile. John WELDON, pour le compte d’EUROPA et du Conseil de l’Europe, a souligné qu’il fallait garantir les droits individuels de propriété aussi bien lors de la mise en application concrète de la loi sur le terrain, que lors de l’élaboration de son contenu, et qu’il ne fallait pas utiliser comme obstacles, les procédures, les délais, et les retards administratifs divers, pour priver les personnes de leurs droits. Pour ce faire, il convient notamment de mettre en place un système efficace et des comptes-rendus précis des décisions des cours de justice afin de rendre celles-ci transparentes pour le citoyen au niveau local.
Les experts du Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur opinion selon laquelle une stabilité durable de la situation ne pourrait être obtenue que par le respect des droits de l’homme, la restitution de la propriété et une compensation juste et équitable des biens expropriés.
La table ronde a conclu la réunion en reconnaissant l’utilité de ses débats, bien que les participants ne soient pas parvenus à progresser sur l’élaboration de propositions concrètes concernant la réforme du droit de propriété.