Mission d’expertise au KOSOVO

EUROPA a participé, du 19 au 22 août et du 12 au 18 octobre 1999, à deux missions à Pristina, capitale du KOSOVO, sur la réforme du droit de propriété. Ces actions, coordonnées par Stéphane LEYENBERGER, faisaient partie du programme d’activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) du Conseil de l’Europe.J

ohn WELDON, maître de conférences à la Business School de l’Université « Middlesex » de Londres a répondu pour le compte d’EUROPA à la demande d’expertise formulée par la Direction des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe.

Le but de la première réunion devait être au départ une simple discussion sur le contenu des nouvelles lois relatives à la propriété privée qui devaient être promulguées dans les mois à venir, afin de s’assurer que les habitants de tous les groupes ethniques puissent conserver leur droits de propriété.

Sur place, de l’avis exprès des représentants de l’ONU, il est apparu préférable de rédiger « au pied levé » un projet de réglementation sur l’occupation à titre temporaire d’un logement inoccupé, que le Conseil de l’Europe a transmis immédiatement à l’ONU à New York ;

John WELDON a été mis au courant, sur place, du contenu de sa deuxième mission par les personnels du Conseil de l’Europe, de la Mission au KOSOVO de l’ONU (UNMIK) et du Centre des Habitations de l’ONU (HABITAT).

Quatre tâches ont été identifiées, dont la première a été jugée prioritaire :

• élaborer un guide pratique sur la définition d’un logement inoccupé fixant les critères et les modalités d’attribution d’un tel logement lequel pourrait aider l’administration régionale de l’UNMIK à mettre en oeuvre la réglementation sur l’occupation d’un logement non-occupé écrite lors de la mission précédente.

Avec l’aide précieuse des experts de l’UNMIK, du Conseil de l’Europe, et des juristes kosovars, l’équipe a réussi a rédiger une série de définitions pratiques de termes assez souvent controversés :

• qu’est-ce que veut dire « un logement non-occupé »
• qu’est-ce que veut dire « être sans logement »
• quelles conditions personnelles justifient une allocation prioritaire de logement pour raisons humanitaires (handicaps physiques, vieillesse….).
• analyse de deux lois de la république de Yougoslavie, afin de vérifier s’il y avait des raisons juridiques pour annuler ces lois sur la propriété privé dans un but humanitaire. Ces lois ayant été annulées pendant le déroulement de la mission, le travail juridique a consisté, dès lors, à trouver une argumentation valable justifiant ces annulations.
• un commentaire sur un projet de réglementation en vue de la création d’une direction du logement et de la propriété, placée sous l’égide de HABITAT. Cette tâche relevant plus de l’organisation administrative que d’une question strictement juridique, a été jugée moins prioritaire.
• un regard sur les autres textes juridiques de la Yougoslavie relatifs à la propriété privée, afin d’identifier leurs caractéristiques discriminatoires éventuelles et d’établir leur utilité actuelle.