Notre rôle au sein du Conseil de l’Europe

4-5 Novembre 2002 – Palais de l’Europe – Strasbourg

ATELIER N°1 : Les ONG en tant qu’acteurs clés de la gouvernance locale

La réflexion, menée dans le cadre de l’atelier consacré au rôle des ONG en tant qu’acteurs clés de la gouvernance locale, est fondée sur le postulat suivant lequel la démocratie n’est jamais définitivement acquise. Elle doit faire, selon les participants, l’objet d’innovation constante, être perpétuellement réinventée dans ses modalités afin d’assurer sa consolidation et son approfondissement. Cet impératif doit inspirer les acteurs de la démocratie à tous les niveaux. Les travaux de l’atelier révèlent à cet égard la volonté de ces acteurs, au niveau local, de renouveler les modalités d’expression de la démocratie, traditionnellement fondée sur un système représentatif, en développant les mécanismes de participation citoyenne. L’objectif est d’assurer la mise en place d’une collaboration directe, dans la prise de décision politique au niveau infra-étatique, entre les pouvoirs locaux et la Société civile. La contribution des ONG dans l’instauration de cette véritable démocratie participative locale est apparue, à la lumière des expériences concrètes présentées lors des travaux, absolument fondamentale. La présentation, notamment, de trois expériences en Espagne (participation directe des citoyens à la prise de décision dans le cadre de la municipalité d’Alcobena), en Bulgarie (mise en place et fonctionnement du Centre culturel et d’information de la jeunesse de Gabrovo) et au Royaume-Uni (mise en place d’une approche intégrée sur l’égalité des sexes au niveau local) a, en effet, démontré que le moyen privilégié de la promotion de la démocratie participative au niveau local passe par la mise en place d’un partenariat entre les ONG et les pouvoirs locaux. Cette notion cardinale de partenariat constitue, derrière l’apparente diversité des expériences, le véritable dénominateur commun des discussions de l’atelier n°1.

Ce partenariat unissant dans le cadre des collectivités, la Société civile représentée notamment par les ONG, et le pouvoir politique local, en vue d’assurer la collaboration de tous à chaque étape de la mise en ouvre d’une politique publique, marque ce souci d’innovation pour une meilleure gouvernance démocratique locale. La richesse des débats a permis de faire apparaître l’existence de certaines conditions préalables à la mise en place de ce partenariat, dont les modalités sont variées. La présentation d’expériences réussies autorise également l’identification de certains facteurs du succès de ce partenariat en action. Enfin, les participants ont formulé certaines propositions ou recommandations concernant le rôle du Conseil de l’Europe dans le développement de cette démocratie directe locale.

1- Les conditions nécessaires à la mise en place du partenariat

Les études de cas ont démontré que la mise en place du partenariat entre la Société civile et les pouvoirs locaux supposait la réunion de quatre conditions.

La première concerne l’initiative de cette collaboration. La mise en place du partenariat implique de façon évidente l’existence d’un accord de volonté entre les différents partenaires. Cependant, il apparaît souhaitable que la démarche soit initiée par les ONG puis acceptée par les pouvoirs locaux. Le partenariat revêtira une signification démocratique plus importante s’il est le résultat d’une demande citoyenne, d’une démarche volontariste de la Société civile manifestant ainsi son intérêt pour la chose publique.

La deuxième condition implique la création d’une structure, d’un lieu de discussion et de concertation entre les partenaires. Toutes les expériences évoquées lors de l’atelier passent par la mise en place de Forums, de Conseils consultatifs ou de Comités divers. Cet organe constitue le lieu de ce partenariat sous forme d’un espace ouvert de rencontre entre les pouvoirs locaux et la Société civile. Sa légitimité semble conditionnée par sa représentativité : ainsi, sa composition doit impliquer l’ensemble du _self social c’est-à-dire non seulement la Société civile « institutionnalisée » (les ONG notamment qui sont le vecteur privilégié de cette participation citoyenne), mais aussi les « citoyens ordinaires » qui ne participent pas à une association (désignés via, par exemple, un système de tirage au sort) et de façon plus générale ceux que l’on a appelé les « outsiders », exclus de toute sorte, femmes, jeunes ou chômeurs. L’importance de la prise en compte de cette diversité, des sensibilités de chacun, a été maintes fois soulignée par les participants à l’atelier. Cet espace de discussion doit être le lieu d’expression de conflits sains, positifs et constructifs, entre les intérêts souvent contradictoires des différentes composantes de la Société civile. Il s’agit, en se fondant sur le respect mutuel, d’intégrer cette richesse « interculturelle », et pas seulement multiculturelle, dans la gouvernance locale.

La troisième condition est relative à l’objet de ce partenariat. La collaboration, pour être effective, doit concerner l’ensemble de la vie d’une politique publique, de son élaboration au stade de son évaluation à long terme. Il est important que l’ensemble des partenaires soit associé à chaque étape. Il s’agit de développer, dans le ou les secteurs concernés par ce partenariat (politique de la jeunesse, urbanisme, éducation.), une vision commune de l’action politique.

Enfin, la quatrième condition a trait aux moyens techniques et financiers sans lesquels le partenariat ne peut exister. Toutes les expériences montrent l’importance de la mise à disposition au profit de l’organe de collaboration des moyens notamment d’information et de communication dont dispose la collectivité (médias locaux, revue, magazine, site Internet.). Des moyens techniques et financiers doivent également être alloués pour le fonctionnement concret de ce partenariat (voir par exemple les systèmes de garde d’enfants lorsque des femmes y participent). Enfin la démarche est également coûteuse en temps : la consultation, le dialogue ralentissent la prise de décision politique et cet aspect non négligeable doit être accepté par les pouvoirs locaux qui doivent accorder le temps de cette collaboration.

Ces conditions semblent indispensables à la mise en place du partenariat dont les modalités peuvent varier.

2- Les modalités du partenariat

Une typologie des modalités de ce partenariat peut être dressée, mais derrière cette diversité, une véritable conception commune de la démocratie et des rapports entre citoyens et élus se dégage.

Les travaux ont en effet révélé la grande diversité des expériences qui permet, cependant, d’identifier ces différentes modalités. Ce partenariat vise à assurer une participation plus ou moins importante de la Société civile à la prise de décision politique. C’est en fonction de l’intensité de cette collaboration que l’on peut distinguer des modalités plus ou moins participatives, et donc une gradation qui va de la consultation pure et simple à la codécision voire jusqu’à l’auto gouvernement contrôlé. Ces trois modalités confèrent à la Société civile une place plus ou moins importante au sein du partenariat : alors que, dans la première, les ONG constitueront surtout une force de proposition dans la procédure de codécision, il s’agit de leur donner une voix décisionnelle au même titre que celle dont disposent les élus. Le cas de l’auto gouvernement contrôlé est une modalité plus rare conférant à la Société civile une grande autonomie dans la gestion d’un aspect de la vie publique (voir par exemple les jurys populaires de quartier à Berlin qui gèrent, sous un certain contrôle du pouvoir politique, une enveloppe budgétaire qui leur est allouée pour mener des actions dans leur quartier).

Ces modalités, malgré leur diversité, se fondent sur une même conception de la démocratie. Elles remettent en cause la distance entre l’élu et le citoyen qu’implique la démocratie représentative. Dans ce dernier système, les élus sont considérés comme une élite dotée d’une certaine expertise et capable de répondre aux attentes de la Société civile, de les traduire en actes politiques. Or, la mise en place de ce partenariat se fonde précisément sur la volonté de réduire cette distanciation entre l’élu et le citoyen consubstantielle du système représentatif. Il s’agit de constater que la Société civile, et notamment les ONG, disposent, elles aussi, d’une forme d’expertise « civile », d’un « savoir d’usage » qu’il convient d’intégrer dans la prise de décision politique pour une meilleure gouvernance locale. Ce rapprochement que permet le partenariat, quelles que soient ses modalités, s’opère par un maintien des principes du système représentatif tempérés par des mécanismes de démocratie directe.

Au-delà de cette diversité des modalités du partenariat, les travaux de l’atelier n° 1 ont permis d’identifier, grâce aux études de cas concrets, certains facteurs du succès de cette collaboration.

3- Les facteurs du succès de ce partenariat en action

Les expériences présentées lors des travaux font apparaître que certaines méthodes ou solutions, retenues pour la mise en ouvre concrète de ce partenariat, ont largement contribué à leur succès. Il apparaît utile, pour le développement de cette contribution des ONG à l’instauration d’une démocratie participative au niveau local, de s’inspirer de ces expériences. A cet égard, outre les aspects déjà envisagés concernant par exemple la composition de l’organe de collaboration, trois enseignements, notamment, peuvent être tirés constituant autant de facteurs de succès.

Il apparaît tout d’abord souhaitable que ce partenariat donne lieu à la définition préalable et concertée d’une véritable méthodologie. Les différents intervenants à l’atelier ont en effet souligné l’importance de l’établissement de règles précises concernant la conception, le fonctionnement et l’évaluation de ce partenariat. Cette sorte de « charte », gage de l’efficacité de la collaboration ONG/pouvoirs locaux, doit aussi assurer la souplesse de fonctionnement du partenariat.

Les études de cas ont ensuite révélé la diversité des techniques de gestion du fonctionnement de ce partenariat. Mais parmi ces solutions, il en est une qui a particulièrement retenu l’attention des participants à l’atelier : celle qui consiste dans l’intervention d’un tiers neutre au partenariat. Cette méthode dite de « l’évaluation-action » semble avoir contribué au succès, au Royaume-Uni, du projet d’approche intégrée sur l’égalité des sexes. Ce tiers neutre remplit trois fonctions essentielles à la gestion de cette collaboration. Chargé d’organiser les échanges, le dialogue entre les différents partenaires, de gérer la diversité des intérêts parfois contradictoires, il a d’abord un rôle de « facilitateur ». A ce titre il est également responsable de la logistique (mise en ouvre des moyens techniques permettant la participation de tous, y compris des « outsiders ») et occupe une place fondamentale dans le lancement du partenariat. Il assume ensuite un rôle d’évaluateur. Sa neutralité (qui doit être garantie par sa désignation) lui permet de contrôler de façon objective l’évolution du partenariat et les actions menées. Il peut ainsi souligner les réussites mais aussi faire apparaître, le cas échéant, les problèmes de fonctionnement ou les échecs et inviter les participants à des ajustements. Enfin, il a un rôle d’expertise. Il est en effet également une  » personne ressource « , capable de part son expérience d’assurer un véritable rôle de formation et d’apprentissage des partenaires. Ainsi, l’intervention d’un tiers assumant ses trois fonctions semble être déterminante en tant que facteur de réussite du partenariat.

Enfin, l’un des facteurs les plus déterminants, sinon le plus important, réside dans la pérennité de la motivation des partenaires. La mise en place du partenariat résulte d’une démarche purement volontariste, de telle sorte que si cette motivation initiale s’émousse l’existence même de la collaboration est remise en cause. Plusieurs moyens, propres à assurer cette durabilité, semblent envisageables. Outre le rôle, analysé précédemment, du tiers neutre dans l’instauration de la confiance et l’entretien de la motivation des partenaires, la mise en place d’une véritable stratégie de communication sur les actions menées par le partenariat paraît fondamentale. Il s’agit d’assurer une visibilité gratifiante, dans les médias locaux par exemple, des réalisations concrètes de cette collaboration. Par ailleurs, il apparaît souhaitable d’associer l’ensemble des partenaires à toutes les étapes du projet. L’exclusion de la Société civile lors de telle phase de la conception ou de l’évaluation du projet, est en effet, génératrice de frustration et donc de défection. Enfin, la notion de partenariat ONG/pouvoirs locaux doit devenir une valeur fondamentale de l’action politique, commune à l’ensemble des partenaires. Elle doit être élevée au rang de composante fondamentale d’une nouvelle gouvernance locale.

Outre ces facteurs de succès, les travaux ont permis la formulation de propositions concrètes concernant le rôle du Conseil de l’Europe dans la promotion de cette nouvelle gouvernance démocratique.

4- Le rôle du Conseil de l’Europe dans le développement de ces partenariats

Il serait en effet souhaitable, selon les participants à l’atelier n°1, que le Conseil de l’Europe développe les moyens propres à encourager et à faciliter la mise en place de ces partenariats.

A ce titre, plusieurs actions plus ou moins interventionnistes, destinées à fournir aux partenaires une assistance technique, ont été envisagées. Tout d’abord le Conseil devrait créer, en son sein, une structure, un organe qui constituera un interlocuteur pour les acteurs locaux de ces partenariats. Répondant à leurs nombreuses interrogations, il aura auprès d’eux un rôle d’information et de formation (développement dans ce cadre de modules de formation au profit des éventuels partenaires). Par ailleurs, les discussions ont fait apparaître la nécessité de mettre en place un système de gestion centralisée de l’expertise, commun aux différents domaines d’intervention du Conseil de l’Europe. Ce fichier d’experts permettrait au Conseil d’intervenir de façon plus directe dans certains partenariats, au titre de médiateur, par la désignation par exemple du tiers neutre.

Cependant, au-delà de cette assistance technique dans la mise en place ou dans la gestion de ces partenariats, le Conseil de l’Europe devrait promouvoir les actions menées à bien, les réussites. Il leur donnerait, grâce à une stratégie d’information et à la mise en place d’une sorte de recueil des expériences réussies les plus édifiantes, une dimension d’exemple et encouragerait leur développement.

Les travaux de l’atelier n°1 ont ainsi fait apparaître, à travers la notion de partenariat, combien le niveau infra-étatique est propice au développement du rôle des ONG, et de façon plus générale de la Société civile, dans la conduite des affaires publiques. Cependant, si cette collaboration permet l’émergence d’une nouvelle gouvernance démocratique, le risque de glissement vers un partenariat de façade, « faire-valoir » de l’action du pouvoir politique, existe. Ainsi, toutes les expériences présentées tendent à démontrer qu’il ne s’agit pas seulement de redonner une légitimité démocratique à l’action politique des pouvoirs locaux. Ne retenir que cette finalité conduirait, en effet, à réduire la participation de la Société civile au rang de moyen de conforter la position du pouvoir politique. Il s’agit donc également, in fine, de promouvoir une nouvelle gouvernance locale, une nouvelle approche du politique et de la démocratie, fondées sur la confiance et la sincérité de l’engagement des partenaires.

La recomposition de l’action publique, au sens des experts d’EUROPA, appelle une réflexion autour de trois thèmes majeurs : l’évolution des services publics en Europe et la participation des citoyens européens à leur gestion ; la refondation et la modernisation des administrations et des fonctions publiques en Europe ; le redéploiement spatial ou la relocalisation de l’action publique en Europe.

L’évolution des services publics en Europe et la participation des citoyens européens à leur gestion

Le programme de recomposition de l’action publique suppose, en premier lieu, de s’interroger sur la notion de service public en Europe et sur les modalités de participation des citoyens à leur gestion. La notion de « Services Publics » – ou « services d’intérêt général » ; « public utilities » -, se trouve au cour de tous les Etats européens, plus ou moins développés en fonction de leurs histoires, de leurs traditions et de leurs cultures ; ces services publics jouent partout un rôle fondamental, prépondérant, dans la cohésion économique et sociale ainsi que dans l’aménagement des territoires. Ils matérialisent ainsi, de la façon la plus tangible, l’action publique. La place réservée aux services publics en Europe demeure toutefois incertaine : un certain nombre de textes fondamentaux consacrent, à la fois au plan juridique et politique, leur reconnaissance : l’article 16 du traité d’Amsterdam (1) ; L’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2). Toutefois, des incertitudes demeurent : il reste ainsi à définir au plan communautaire un self de doctrine et des règles juridiques, voire pour créer dans certains domaines des services européens d’intérêt général. Le contenu même de ces règles reste obscur : faut-il privilégier les règles de concurrence ou les équilibrer par la définition précise des missions ou obligations d’intérêt général ? Sur quels principes ces missions ou obligations peuvent-elles s’appuyer – égalité d’accès des usagers, universalité, continuité, qualité, sécurité, recours ? Quels modes d’organisation sont-ils possibles ? Quels moyens peuvent être utilisés pour réaliser missions ou obligations – droits spéciaux ou exclusifs, activités réservées, monopoles territoriaux ou temporels ? Comment financer l’accomplissement des missions et obligations ? Quelle proportionnalité entre missions ou obligations et moyens de leur mise en ouvre ? Quel type de régulation des rapports entre concurrence et missions d’intérêt général ? Quelle évaluation des performances ? La recomposition de l’action publique en Europe implique également de mettre en ouvre des formes innovantes de réalisation de cette intervention. Ainsi, les expériences menées depuis une dizaine années par l’Etat et les collectivités décentralisées de la plupart des Etats de l’Union européenne pour rassembler et installer, dans un seul et même lieu, les différents services publics intéressant les citoyens. De la même façon, l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (T.I.C.) apparaît, pour l’ensemble des pays européens, comme une modalité particulièrement novatrice de modernisation et de démocratisation des services publics (3). Les technologies de l’information et de la communication apparaissent en effet comme un instrument privilégié de l’action publique dans la mesure où elles permettent de réaliser un quadrillage, un maillage plus étroit des territoires, de résorber, dans une certaine mesure, certains écarts de développement, et d’améliorer les relations usagers-administration ainsi que la culture administrative. Les technologies de l’information et de la communication permettent ainsi le renforcement d’une démocratie participative, qu’elle soit locale (dispositifs de participation des habitants aux politiques urbaines) ou supra-étatique (rénovation des processus de préparation et de mise en ouvre des règles ou politiques communautaires), en associant les citoyens au processus décisionnel, et dans une certaine mesure, normatif. EUROPA entend ainsi porter son analyse sur ces nouveaux modes de réalisation : alors que, dans une approche traditionnelle, l’action publique est caractérisée par son unilatéralité, par la mise en ouvre de moyens de contrainte (obligation ; injonction), elle apparaît au contraire fondée, aujourd’hui, sur les principes de concertation, de négociation, de contractualisation. La recomposition de l’action publique se fonde, par conséquent, sur l’émergence d’un mode participatif impliquant des dispositifs favorisant la rencontre de différents acteurs participant à un projet commun (notion de co-construction). Par ailleurs, si les autorités locales sont des acteurs importants, elles n’apparaissent que comme des acteurs parmi d’autres, tout comme l’Etat. Il convient donc de mettre en lumière les formes de coordination verticale et horizontale de l’action publique induites par ce mouvement de recomposition en Europe, et la capacité stratégique des acteurs, la diversité des processus de coopération. L’action publique s’inscrit donc dans un cadre collectif, en rendant les acteurs d’un projet déterminé co-responsables de la stratégie adoptée, des moyens mis en ouvre, et de sa réalisation. L’émergence d’une démocratie participative (4) sur la base de la recomposition de l’action publique conduit les experts d’EUROPA à s’interroger sur le sens même de la notion de participation. En effet, celle-ci est susceptible de recouvrir plusieurs acceptions, et il importe, de ce point de vue de définir le sens retenu dans la notion de démocratie participative : il est ainsi possible de distinguer la participation-information(5), la participation-consultation(6), la participation-concertation(7). Par ailleurs, la mise en oeuvre de procédure participatives ne relève pas seulement de choix idéologiques ; elle répond également à des considérations économiques. Enfin, la participation peut apparaître en contradiction avec le postulat de l’efficacité de l’action publique comme condition de sa légitimité : en effet, l’efficacité d’un système n’est pas toujours compatible avec la participation des intéressés, dans la mesure où elle peut entraîner un allongement du processus de décision. Il y a là une question, non pas seulement théorique mais également pratique, sur laquelle il conviendra de s’interroger. Cette réflexion apparaît particulièrement importante dans le cadre d’une citoyenneté européenne en cours de formation, et alors que le livre blanc de la Commission européenne sur la Gouvernance entend promouvoir la participation des citoyens à la vie institutionnelle européenne. Si le programme de recomposition de l’action publique en Europe doit s’appuyer sur l’évolution des services publics en Europe, elle ne saurait faire l’économie d’une réflexion sur la modernisation et la refondation des fonctions publiques dans les Etats membres.

La refondation et la modernisation des administrations et des fonctions publiques en Europe

La modernisation des fonctions publiques, induite par le mouvement général de recomposition de l’action publique en Europe, se heurte à l’hétérogénéité des régimes juridiques : il est possible de dresser une typologie des Etats selon le système d’organisation de la fonction publique adopté. Deux systèmes d’organisation peuvent ainsi être identifiés :

• le système de l’emploi, dans lequel les emplois de l’administration sont analysés comme ceux du secteur privé. Ils sont classés en fonction du niveau de qualification qu’ils requièrent, des tâches qu’ils comportent et du taux de rémunération qui leur est attaché. Plus spécialiste que généraliste, le fonctionnaire est recruté pour occuper un emploi précis, il est lié à l’existence de cet emploi et à son devenir et ne bénéficie d’aucune garantie ou sécurité d’emploi. Ce système est adopté par les Etats de l’Europe du Nord (le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, et l’Allemagne) ;

• le système de la carrière, adopté par les Etats de l’Europe du Sud (l’Italie, la France, l’Espagne, le Portugal et la Grèce) repose sur le principe de la spécificité de l’administration publique dont le fonctionnement implique un personnel doté de compétences particulières qui consacre normalement toute sa vie professionnelle au service de la collectivité publique. Dans un tel système, la fonction publique est structurée suivant une conception hiérarchique en _self, en grades et en emplois. Le fonctionnaire ayant reçu une formation de généraliste à l’entrée du service déroule alors une carrière suivant des mécanismes de promotion basés sur l’ancienneté et le mérite, appréhendé essentiellement sous l’angle de l’appréciation de la « valeur professionnelle ». Placé dans une situation statutaire et réglementaire, il bénéficie de la stabilité de l’emploi et est soustrait à tout aléa économique pouvant affecter celui-ci.

Les Etats de l’Europe centrale et orientale ainsi que les pays de l’Est ont quant à eux, oscillé entre ces deux systèmes : si, au moment de la transition démocratique, ils ont organisé, en réaction au régime politique antérieur, leur fonction publique suivant des modèles à dominante d’emploi, caractérisés par le contrat de droit privé, ils se sont par la suite tournés vers des dispositifs statutaires à caractère légal et réglementaire, à la fois plus protecteur à l’encontre de pouvoirs politiques encore instables et des risques de corruption de leurs personnels S’il n’est pas utopiste d’imaginer, à terme, une possible harmonisation des fonctions publiques en Europe qui tendrait, non pas vers un modèle unique, mais vers l’élaboration de schémas d’organisation standards et l’adoption de principes directeurs communément partagés, il semble, toutefois, plus raisonnable et plus pragmatique de voir se dessiner progressivement et, indépendamment des cadres juridiques adoptés par chaque Etat, des outils et des méthodes de gestion convergents dans la gestion des ressources humaines. S’agissant de la refondation et de la modernisation des fonctions publiques en Europe, ces principes de gestion communs aux différents Etats semblent pouvoir être recherchés dans la mise en ouvre d’un nouveau management public, dans une perspective d’efficacité et de productivité, afin d’améliorer, le cas échéant, le service rendu à l’usager. S’il convient de se garder d’une application purement formelle, artificielle et mécaniste à l’administration publique des principes de gestion empruntés à la sphère d’activité privée, rien n’interdit de rechercher par quels moyens rendre les services publics plus performants, moins coûteux. Parallèlement, les experts d’EUROPA soulignent la nécessité de dégager au sein des différentes fonctions publiques en Europe, des règles d’éthique et de déontologie permettant de lutter efficacement contre les pratiques contraires à l’intérêt général, et de promouvoir les valeurs de probité et de désintéressement (8). Cette pénétration de la notion de management dans la sphère publique concerne également les élus locaux. Plus précisément, elle pose la question de la place de ces élus dans les processus de décision locaux. Alors que leur légitimité était traditionnellement fondée sur leur capacité à représenter les intérêts locaux, elle semble aujourd’hui reposer sur leur capacité à mettre en ouvre des politiques publiques, à produire de l’action publique (9). Ainsi, à la « légitimité traditionnelle », fondée sur la gestion d’une collectivité territoriale en bon père de famille, s’ajouterait ou se substituerait une « légitimité managériale« , reposant sur la gestion optimale d’une organisation. Ce « déplacement des logiques d’action » conduit ainsi à reconsidérer la fonction des élus locaux : ces derniers seraient ainsi en charge du management direct « des frontières entre le public et le privé, les secteurs d’activité et les territoires, l’administratif et l’économique, le politique et le civil ». Au-delà de l’évolution des services publics et de la refondation des fonctions publiques en Europe, le troisième élément du programme de recomposition de l’action publique consiste dans la relocalisation de cette action, dans son redéploiement spatial.

La relocalisation de l’action publique en Europe

La recomposition de l’action publique s’appuierait en troisième lieu sur le redéploiement spatial de l’action publique. Celui-ci se joue sur deux niveaux distincts : au plan infra étatique, les autorités publiques doivent tenir compte des particularismes locaux. Par ailleurs, au plan supra étatique, l’Europe apparaît comme un niveau de décision de plus en plus important. L’insuffisance des mouvements de décentralisation engagés en Europe depuis le début des années 80 a conduit les Etats membres à s’interroger sur la césure entre « territoires prescrits » et « territoires vécus », sur la pertinence du découpage territorial et sur sa capacité à permettre la mise en ouvre de politiques publiques. Ainsi les nouveaux territoires urbains et ruraux apparaissent comme autant de tentatives de réponse à ces questions. Les Etats européens, à l’instar de la France ou de la Grèce, ont entendu rationaliser le quadrillage administratif de leur territoire afin de tendre vers plus d’efficacité, de cohérence dans la mise en ouvre de l’action publique et de cohésion dans le développement des espaces concernés (10). Ce redéploiement de l’action publique au travers du redécoupage administratif du territoire traduit ainsi la volonté de passer des territoires institutionnels aux territoires de projets, et de substituer à la centralisation administrative, un « polycentrisme maillé » (11) du territoire. La relocalisation de l’action publique se fonde ainsi sur une redistribution de l’espace local selon une approche fonctionnelle des territoires, et sur la recherche de la plus grande cohésion géographique, culturelle, économique et sociale. Cette volonté de prise en considération des particularismes régionaux, alliée au souci de cohérence et d’efficacité de l’action publique se retrouve également dans les Etats organisés sur le modèle régional : Grande-Bretagne, Italie ou Espagne. Cette recomposition de l’espace s’inscrit dans une logique de gestion durable des territoires, privilégiant l’équité spatiale, la planification à long terme, la continuité et la cohérence du territoire, la gestion de la biodiversité écologique et culturelle des espaces différenciés. Cette territorialisation de l’action publique soulève un problème particulièrement délicat : comment arbitrer entre des intérêts généraux d’échelles différentes, trancher entre différents « intérêts collectifs » territoriaux (communaux, départements, régionaux), l’intérêt général national, et l’intérêt général européen, étant entendu que toutes ces échelles disposent d’institutions ayant une légitimité propre ? A cette question, le principe de subsidiarité permet d’apporter une réponse en tant qu’il pose la primauté de la compétence des autorités infra-communautaires lorsqu’elles sont à même de mener une action de façon plus efficace que les autorités communautaires ; ces dernières ne recouvrent leur compétence qu’en cas de carences des autorités infra-communautaire. Le principe de subsidiarité implique de procéder à un examen pragmatique, au cas par cas, afin de trancher entre ces différents intérêts généraux mêlés.

La notion de citoyenneté, qu’elle soit européenne ou nationale, apparaît au cour des analyses menées par EUROPA depuis six ans : le programme de recomposition de l’action publique n’est, en ce sens, rien de moins qu’une réflexion générale sur la place des citoyens dans le processus d’intervention publique. EUROPA invite donc la Conférence plénière des ONG, la Commission de Liaison et les Présidents de Regroupements à entamer un large débat public et une réflexion approfondie sur le processus de décomposition/recomposition de l’action publique afin de :

• formuler des propositions visant à l’approfondissement de la démocratie en Europe ; ce qui amènera les ONG concernées à réfléchir ensemble sur les thèmes suivants :

• l’organisation territoriale des Etats européens et les mouvements de décentralisation qui les animent ;
• la reconnaissance et la refondation progressive de la notion de service public en Europe ;
• la modernisation des administrations publiques et des fonctions publiques en Europe ;
• la dimension territoriale des services publics  : la notion de cohésion territoriale et le passage en terme de développement local des territoires institutionnels ou territoires de projets ;
• la participation des citoyens européens à la gestion des services collectifs ;

• et dégager ainsi des valeurs communes à l’ensemble des citoyens européens ; ce qui correspond pleinement au rôle des ONG dotées du statut consultatif.

Conseil de l’Europe – Conférence plénière des O.I.N.G – 22 janvier 2002

EUROPA (Entretiens Universitaires Réguliers pour l’Administration en Europe), Organisation Non Gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe a adressé à l’Unité des O.N.G., au bureau de la Commission de Liaison des ONG ainsi qu’aux Présidents de Regroupements, le programme de recomposition de l’action publique en Europe qu’elle a évoqué lors de la session de juin 2001 et qu’elle entend présenter aujourd’hui à l’occasion de la Conférence Plénière. La réflexion engagée par le Conseil scientifique d’EUROPA s’articule autour du processus dialectique de décomposition/recomposition de l’action publique à l’ouvre en Europe. L’objectif du programme proposé est de décrire cette évolution dans ses différentes manifestations afin d’en tirer les conséquences et de formuler une série de propositions visant à prendre en compte les profondes mutations affectant l’intervention publique en Europe. Le schéma classique de réalisation de celle-ci apparaît en effet profondément altéré, au point que la légitimité de l’action publique s’en trouve remise en cause. Ce phénomène de décomposition ne saurait être interprété comme la condamnation du principe même de l’action publique ; simplement, il semble que la nature de celle-ci ait été profondément modifiée au point que les principes sur lesquels elle se fonde et les modalités de sa réalisation doivent être réinventés. Le cadre ancien de réalisation de l’action publique semble être définitivement en train de s’effacer et il convient de décrire et de définir les conditions de la recomposition de cette action en Europe.

Sur la question, V. P. BAUBY, « Mutations de l’action publique entre européanisation et relocalisation », in Entités territoriales, gouvernance et administration électronique en Europe, colloque des 15/16 novembre 2001 à Limoges, à paraître aux Presses Universitaires de LIMoges (P.U.L.I.M.).

La notion d’action publique connaît depuis une vingtaine d’année de profondes mutations qui en ont obscurci le sens : l’approche classique qui fondait l’action publique sur la prise en charge d’un besoin d’intérêt général par une personne publique dans le cadre d’un espace géographique précisément déterminé apparaît ainsi largement remise en cause.

L’approche classique de la notion d’action publique

Communément, la légitimité de l’action publique résulte de la rencontre entre la nécessité de satisfaire un besoin d’intérêt général dans le cadre d’un territoire déterminé, et l’existence d’un pouvoir central fort ou en cours de formation : la prise en charge d’un intérêt collectif apparaît alors comme la marque de la suprématie au plan institutionnel des autorités politiques centrales ou comme un élément d’affermissement du pouvoir politique étatique. Il est ainsi possible de définir, très sommairement, les caractères de l’action publique dans une approche traditionnelle comme la prise en charge d’un intérêt général par les autorités politiques étatiques ou infra-étatiques, celles-ci procédant par voie de contrainte ou, tout au moins, d’obligation ou d’injonction, dans le cadre d’un espace géographique précisément identifié comme étant le territoire national. Toutefois, l’action publique ne vise pas seulement à la satisfaction d’un besoin d’intérêt général déterminé : elle participe également d’un quadrillage, d’un découpage de l’espace dans une perspective d’aménagement du territoire, de développement économique. L’action publique s’appuie ainsi sur la volonté d’assurer l’équilibre et la cohésion économique, sociale et culturelle de la société. La légitimité, la validité de l’action publique repose donc sur une l’exigence d’efficacité ou d’efficience : l’intervention publique lors pleinement légitime qu’à la condition d’apporter une satisfaction optimale à un besoin d’intérêt général et de garantir un développement harmonieux, durable et homogène entre les différentes composantes territoriales de l’Etat. Si la rationalité de ce schéma est demeurée longtemps incontestée, elle subit, depuis la fin des années 70 de profondes altérations qui ont conduit à s’interroger sur sa validité.

Le dépassement de l’approche traditionnelle de l’action publique

L’altération de cette approche classique prend source dans la remise en cause de l’Etat-Nation comme cadre d’exercice de l’action publique, tant au plan interne, ou infra-étatique, qu’au plan international, ou supra-étatique. Elle aboutit à une mise en cause de l’intervention publique traditionnelle. La mise en cause, au plan infra-étatique, de l’Etat-Nation comme cadre pertinent d’intervention des autorités politiques se traduit par le développement des revendications locales d’autonomie, entendue au sens premier comme le pouvoir de se fixer à soi-même un certain nombre de règles de conduite. Cette notion d’autonomie ne doit pas être comprise au sens d’indépendance ou de souveraineté ; elle renvoie plus exactement à la notion de « self-government« . Elle s’est traduite, dans l’ensemble des Etats européens par une réflexion sur l’organisation des compétences étatiques et sur la façon de les exercer au plus près des citoyens. La réponse des autorités politiques a consisté dans la mise en ouvre, au travers des politiques de « décentralisation« , dans un vaste mouvement de réforme de l’organisation administrative étatique. Plus que les expériences propres à chacun des pays européens, c’est la simultanéité de ces réformes, la coïncidence, en Europe, des réflexions portant sur la nature et les modalités d’intervention de la puissance publique qui est ici remarquable. Il importe toutefois de souligner le caractère partiel, inachevé des réformes engagées : la décentralisation, telle qu’elle a été envisagée en France, par exemple, a consisté simplement dans le transfert, au bénéfice d’entités territoriales infra-étatiques, d’un certain nombre de compétences antérieurement exercées par l’Etat. L’autonomie acquise par les collectivités territoriales ne s’est pas accompagnée d’un réel désengagement de l’Etat-central. Celui-ci a ainsi conservé des moyens d’influence et d’orientation importants, au travers notamment de la réglementation et l’allocation des ressources. Cette décentralisation partielle n’a pu donner leur pleine mesure aux aspirations de participation aux processus normatifs et décisionnels, de gestion des affaires communes. Cette inadéquation de l’organisation administrative territoriale s’est exprimée dans l’essor du « micro-social« , des associations locales, des relations de parenté ou de proximité, et par « le développement de l’appartenance et de l’identification des individus à des réseaux sociaux ouverts, fluides, informels sans hiérarchie permanente, fondées d’avantage sur la recherche de l’efficacité concrète que sur des références idéologiques » (1). L’Etat-Nation cède alors la place à ce qui a pu être qualifié, non sans une certaine part de provocation, d' »Etat groupusculaire ». Le cadre national, inadapté, apparaît alors comme une entrave à la fonction de régulation incombant aux autorités publiques. Au plan supra-étatique, la mondialisation, la dérégulation des échanges économiques, a accentué, depuis la fin des années 70, le sentiment d’effacement, sinon de dépérissement de l’Etat-Nation comme cadre d’intervention de l’action publique et remet en cause le principe même de cette action dans la mesure où elle lui est historiquement et génétiquement liée. L’intégration européenne constitue également un facteur de disqualification de l’action publique en plaçant dans le secteur concurrentiel des matières autrefois placée dans la sphère d’intervention de l’Etat. Certains secteurs ne sauraient être intégralement soumis au principe de libéralisation économique, au droit communautaire de la concurrence ; leur nature commande que des mesures soient prises, permettant que s’exercent les missions d’intérêt général. L’intégration européenne pose ainsi directement, brutalement, la question de la place de l’action publique en Europe. Il est possible d’apporter deux réponses distinctes à cette interrogation : l’Union européenne peut n’être rien d’autre qu’une vaste zone économique de libre échange, un grand marché organisé autour du respect des règles de la concurrence, l’intervention publique apparaissant dès lors comme résiduelle, exceptionnelle ; dans une perspective plus ambitieuse, elle peut être également, à la manière des différents Etats membres, un ensemble structuré économique, social, culturel et politique, d’équilibre et de cohésion, contribuant ainsi à lui redonner sens pour les citoyens. Une telle conception implique qu’il soit fait une large place à l’intervention publique. Le projet européen semble porté par cette seconde inspiration, même si un certain nombre de questions subsistent quant à la nature de l’action publique, à ses modalités de réalisation et ses principes fondateurs. Le cadre national, dans l’ensemble des Etats européens, semble donc dépassé, inopérant, s’agissant d’une action publique efficiente. Face à cette modification radicale du schéma traditionnel d’intervention des autorités politiques nationales, conscient de la disqualification du territoire national comme espace pertinent de mise en ouvre des politiques publiques, EUROPA propose un certain nombre d’axes de recherches, de réflexion, susceptibles de fonder un programme de recomposition de l’action publique en Europe. * P. BAUBY, « Mutations de l’action publique entre européanisation et relocalisation », in Entités territoriales, gouvernance et administration électronique en Europe, colloque des 15/16 novembre 2001 à Limoges, à paraître aux Presses Universitaires de LIMoges (P.U.L.I.M.).

adopté le 4 octobre 1978 et modifié les 29 janvier 1982, 1er octobre 1984, 25-26 septembre 1989, 27 septembre 1993 et 23 janvier 2001 (annexe)

1. La Commission de Liaison est composée de vingt-cinq membres représentant les ONG élues par la Conférence Plénière selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de celle-ci.

2. La Commission de Liaison élit en son sein, tous les deux ans, trois Vice-Présidents, un Rapporteur et quatre Rapporteurs adjoints qui composent son Bureau avec le/la Président(e) élu(e) par la Conférence Plénière des ONG.
Le vote se fait au scrutin secret à la majorité relative des suffrages exprimés.
Cette élection doit intervenir au cours de la première réunion suivant la Conférence Plénière qui a procédé au renouvellement d’une partie des membres de la Commission de Liaison.
Le/la premier(ère) Vice-Président(e) est celui/celle qui a obtenu le plus de voix, suivi(e) du/de la deuxième Vice-Président(e) qui a recueilli le plus de voix après le/la premier(ère) Vice-Président(e), suivi(e) du/de la troisième Vice-Président(e) qui a recueilli assez de suffrages pour être élu(e) Vice-Président(e).

3. Les réunions de la Commission de Liaison et de son Bureau sont présidées par son/sa Président(e) ou, en son absence, par l’un(e) de ses Vice-Présidents(tes).
Le/la Président(e) sortant(e) assiste aux réunions de la Commission de Liaison et à celles de son Bureau, avec voix consultative, pendant les deux années qui courent à compter de la cessation de ses fonctions, aux fins de fournir toutes informations utiles sur les questions à l’étude et de faire profiter la Commission de Liaison et son Bureau de l’expérience acquise au cours de son mandat.

4. Toutes les délibérations de la Commission de Liaison et de son Bureau sont prises à main levée à la majorité relative des présents.
Le scrutin secret peut être demandé par le/la Président(e) ou par trois des membres de la Commission de Liaison.

5. La Commission de Liaison se réunit à Strasbourg, dans les locaux du Conseil de l’Europe, trois fois par an, à l’occasion de chaque session de l’Assemblée Parlementaire, et chaque fois que son Bureau l’estime nécessaire.

6. La Commission de Liaison est chargée de :

a. préparer la Conférence Plénière des ONG :
– convocation de la Conférence Plénière;
– préparation de son ordre du jour;
– organisation, tous les deux ans, du scrutin relatif au renouvellement d’une partie des membres de la Commission de Liaison;
– organisation, tous les deux ans, du scrutin relatif à l’élection du/de la Président(e) de la Commission de Liaison.
A cet effet, la Commission de Liaison doit, tous les deux ans, avant le 1er novembre, lancer un appel de candidatures auprès de toutes les ONG et vérifier la recevabilité des soutiens d’ONG qui accompagnent les candidatures à la Présidence de la Commission de Liaison.

b. suivre les réunions sectorielles :
– assister le Secrétariat Général du Conseil de l’Europe dans la préparation du calendrier, la coordination du choix des thèmes des réunions sectorielles, en liaison avec les Directions concernées, et la diffusion des travaux de ces réunions sectorielles ;
– assurer la suite à donner à ces réunions sectorielles.

c. favoriser la consultation des ONG :
– susciter l’élaboration de notes et memoranda émanant des ONG, avec l’approbation de ces dernières, et les enregistrer ;
– développer la contribution des ONG à la rédaction des organes de liaison et d’information du Conseil de l’Europe.
Les fonctions ci-dessus définies sont plus spécialement assurées par les membres du Bureau de la Commission de Liaison.

d. préparer et coordonner les travaux relatifs aux questions administratives et financières de la Commission de Liaison :
Ces dernières fonctions sont plus spécialement assurées par le Rapporteur et les quatre Rapporteurs adjoints.

e. poursuivre les relations établies avec :
– le Secrétariat Général du Conseil de l’Europe ;
– la Section des ONG de la Division des Relations extérieures (Direction des Affaires politiques) ;
– la Commission des relations parlementaires et publiques.

f. établir des relations avec tous autres organes du Conseil de l’Europe, dans l’intérêt des ONG et du Conseil.

7. La Commission de Liaison favorise la mise en place de regroupements d’ONG par secteurs d’intérêt selon les modalités prévues dans l’Annexe au présent Règlement Intérieur qui en fait partie intégrante.

8. Le/la Président(e) de la Commission de Liaison représente officiellement les ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe lors de manifestations auxquelles ces dernières sont conviées. Il/elle peut déléguer cette représentation, en cas de besoin, à un membre du Bureau ou de la Commission de Liaison.

9. Le Bureau de la Commission de Liaison, composé de neuf membres, se réunit une fois entre chaque réunion de celle-ci et, le cas échéant, à la demande de son/sa Président(e), dans les locaux du Conseil de l’Europe à Strasbourg et, notamment, soit dans le bureau affecté à Strasbourg à la Commission de Liaison par le Conseil, soit au Bureau de Paris du Conseil.

10. Le Bureau de la Commission de Liaison est chargé de :

a. préparer les réunions de la Commission de Liaison :
– convocation ;
– préparation de l’ordre du jour.

b. assurer la réalisation des actions engagées par la Commission de Liaison pour atteindre les objectifs fixés par la Conférence Plénière ;

c. suivre l’exécution des décisions prises à cet effet par la Commission de Liaison ;

d. représenter la Commission de Liaison dans toutes les relations établies avec :
– le Secrétariat Général;
– les Directions;
– l’Assemblée Parlementaire;
– les commissions parlementaires;
– le Comité des Ministres;
– et tous autres organes du Conseil de l’Europe.

11. Conformément au Protocole de fonctionnement de la Commission de Liaison adopté par la Conférence Plénière (le 24 avril 1978), le Secrétariat de la Commission de Liaison doit communiquer, à l’issue de chacune de ses réunions, le compte rendu de ses travaux à toutes les ONG dotées du statut consultatif, ainsi qu’aux Directions concernées du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe et à la Commission des relations parlementaires et publiques.

Annexe au Règlement intérieur de la Commission de Liaison des ONG (modifié le 23 janvier 2001)

1. La mise en place de regroupements d’ONG par secteurs d’intérêt a pour but de faciliter la concertation des ONG selon leurs centres d’intérêt, de fournir un interlocuteur ONG commun à toutes les instances du Conseil de l’Europe et d’exercer un partenariat plus efficace avec les instances politiques.

2. Ces regroupements peuvent s’intéresser tant aux préoccupations majeures du Conseil de l’Europe qu’à des thèmes d’actualité.

3. Chaque ONG a la possibilité de faire partie de plusieurs regroupements, dans une limite d’inscription, cependant, de quatre.

4. La conception des travaux des regroupements d’ONG n’affecte nullement la raison d’être des réunions sectorielles des ONG organisées par le Secrétariat Général du Conseil de l’Europe. Elle en renforce l’efficacité.

5. Chaque regroupement élira parmi ses membres un responsable qui assurera la concertation avec toutes les ONG intéressées par le même domaine d’activités. Le Responsable organise les travaux du regroupement en fonction du thème de travail des ONG et/ou des priorités du Conseil de l’Europe. Le Responsable est élu pour trois années, renouvelable deux fois.

6. Chaque regroupement est tenu de présenter à la Commission de Liaison, par écrit et une fois par an (au plus tard un mois avant la date prévue de la Conférence Plénière des ONG), un rapport de ses activités. La Commission de Liaison peut également demander aux regroupements de présenter des rapports intermédiaires de leurs activités, tant oraux qu’écrits.
La Commission de Liaison peut, pour sa part, organiser des réunions de concertation avec les différents regroupements et donner toutes recommandations qu’elle juge utiles ou nécessaires.

7. Le Bureau de la Commission de Liaison reçoit les comptes rendus des réunions des regroupements.

8. La Commission de Liaison présente à la Conférence Plénière des ONG le rapport annuel des activités des regroupements.

Les 28 février et 1^ermars 2003, EUROPA, qui était représentée en la circonstance par Christophe PRADIER, a participé à la conférence sur « les ONG et la démocratie locale et régionale » qui s’est déroulée au Centre Européen de la Jeunesse de Budapest. Cet évènement, conjointement organisé par la Commission de liaison des OING dotées du statut consultatif, le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, l’Unité des ONG et le Projet intégré I, s’inscrit dans le prolongement de la réflexion menée depuis plus de vingt ans au sein du Conseil de l’Europe sur le thème de la participation des citoyens à la vie politique locale. EUROPA, qui dispose notamment sur cette problématique d’une expertise reconnue au sein des instances du Conseil de l’Europe, a été associée à cet évènement majeur réunissant pour la première fois, autour d’une même table, représentants des Pouvoirs locaux et régionaux et porte-parole de la Société civile via les ONG. La participation de notre association à ces travaux avait été sollicitée lors du Forum des citoyens qui s’est tenu sur le thème « ONG – acteurs clés de la gouvernance démocratique » à Strasbourg les 4 et 5 novembre derniers où nous avions assuré la réalisation et la présentation du rapport de l’atelier consacré au rôle des ONG dans la gouvernance locale.

C’est également de manière active que notre ONG a participé aux travaux de la conférence de Budapest. En effet, à cette occasion, a été présentée, au nom d’EUROPA, une contribution écrite de droit comparé sur les modalités d’exercice de la démocratie locale en Europe intitulée « Participation, élections, référendums ». Cette contribution, qui a reçu des organisateurs et des autres participants un accueil très favorable, a constitué un document de travail utile dans le cadre de l’atelier consacré au même thème. Elle a par ailleurs suscité l’intérêt de certaines ONG présentes qui ont manifesté leur intention d’utiliser ce document.

De plus, notre association a pu contribuer à la richesse des débats et des échanges qui ont eu lieu en séance plénière comme en atelier à la suite des études de cas concrets présentées par certains participants. Ces débats ont permis d’identifier, au-delà des données factuelles, les enjeux, les modalités mais aussi de mesurer les difficultés de la participation des ONG et plus généralement des citoyens à la vie politique locale. Constatant un déclin de l’intérêt des citoyens pour les instruments traditionnels d’exercice de la démocratie représentative, les participants se sont prononcés pour le développement des moyens de la démocratie directe ou participative. Le rôle fondamental des ONG sur ces deux fronts et la complémentarité de leur action avec celle des pouvoirs locaux ont été reconnus. Ainsi, les ONG apparaissent-elles non seulement comme un lieu essentiel d’éducation à la citoyenneté favorisant la participation aux élections, mais aussi comme l’interlocuteur privilégié des pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre de la démocratie participative. Sur ce dernier aspect est réapparue une notion cardinale dont l’importance avait été soulignée par EUROPA dans le rapport établi, en son nom par Christophe PRADIER, lors du Forum des citoyens de Strasbourg : la notion de « partenariat » entre les pouvoirs locaux et les ONG. A cet égard, les participants à la conférence ont plaidé pour le développement de cette technique de coopération entre la société civile et les élus. Ce « partenariat » apparaît comme le moyen de renforcer la démocratie locale et régionale en permettant l’information, la consultation et la participation du citoyen via les ONG au processus politique. Il assure la réduction de la distance souvent décriée entre les élus et les citoyens et garantit une coopération permanente entre les ONG et les autorités locales et régionales permettant ainsi d’évoluer vers de nouvelles formes de gouvernance territoriale.

La conférence s’est soldée par l’adoption d’une déclaration finale dite « Déclaration de Budapest » par laquelle les participants se prononcent pour la promotion du « partenariat » entre les pouvoirs locaux, régionaux et les ONG. Dans cet objectif, est prévue notamment l’élaboration, par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Commission de liaison des OING, d’un « Mémorandum de partenariat » définissant les droits et les devoirs de chaque partenaire. Cette déclaration est plus généralement l’occasion pour le Congrès des pouvoirs locaux et la Commission de liaison de formaliser leurs engagements réciproques en vue d’une collaboration plus étroite entre leurs représentants au niveau européen. La mise en place d’une telle coopération au sein des instances du Conseil de l’Europe semble être en effet une condition essentielle du développement de ces « partenariats » au niveau local.

Les travaux 2002-2003 de la Commission de Liaison des ONG s’inscrivent dans une perspective générale de mise en oeuvre des principes fondateurs du Conseil de l’Europe, notamment la défense des droits de l’homme, la participation citoyenne et la recherche d’un développement durable. Ce programme traduit la volonté de la Commission de Liaison de poursuivre cet objectif dans un souci d’efficacité et de collaboration constructive avec les autres instances du Conseil de l’Europe.

Daniel Zielinski

1) Travail Politique

Travailler la cohérence des actions réalisées et à venir, 3 axes prioritaires :

– Axe 1 : Renforcer les efforts du Dialogue ; suite de la rencontre avec le Secrétaire Général de janvier 2002 ;

– Axe 2 : Suite de la Conférence conjointe OING/Parlementaires « Citoyenneté, solidarité : Quelle Europe voulons-nous ? » (l’accès aux droits fondamentaux), suite de la déclaration commune ; préparation de la prochaine rencontre OING/Parlementaires 2003, 2004. Sur proposition de Monsieur Haller, Secrétaire Général de l’Assemblée Parlementaire, organisation, deuxième semestre 2003, d’une manifestation conjointe OING/Parlementaires, sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ;

– Axe 3 : Promouvoir la place des OING au Conseil de l’Europe comme l’un des piliers fondamentaux dans le quadrilogue :
* Suite du groupe de travail « Bilan et perspectives », vers le statut participatif, présentation des conclusions et propositions du groupe, adoptées par la Conférence plénière de janvier 2002, au Secrétaire Général, lors de la réunion du Conseil exécutif du 24 mai 2002, et au Comité des Ministres ;
* Elaboration et valorisation de la Charte concernant le statut juridique des ONG ;
* Promouvoir la signature et la ratification de la Convention 124.

– Evènements 2002-2003 :
* Manifestation à l’occasion du 50^ème anniversaire du statut consultatif, et du 25^ème anniversaire de la présence organisée des OING au Conseil de l’Europe (édition d’une plaquette, invitation SG, CPLRE, APCE, Comité des Ministres) ;
* Sur proposition de Monsieur Haller, Secrétaire Général de l’Assemblée Parlementaire, organisation, deuxième semestre 2003, d’une manifestation conjointe OING/Parlementaires, sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ;
* Forum Nord-Sud des OING « Les conditions d’un dialogue pour vivre autrement le 21^ème siècle » Tlemcen (Algérie), 25-27 octobre 2002.
* Rencontre conjointe OING/CPLRE, « Relations entre ONG et Pouvoirs Locaux », 28 février – 1er mars 2003, Budapest.

1a) Renforcer le travail avec le Comité des Ministres et les Comités directeurs

– Lettre aux ambassadeurs avec notre programme et coopération possible dans la mise en oeuvre de ce programme ;

– Rencontre pour une stratégie, suite à l’échange d’octobre 2001 avec les Délégués des Ministres, avec Mme Gogoberidze, Rapporteur sur les relations entre le Conseil de l’Europe et les OING ; Intervention de Mme Gogoberidze devant les Délégués des Ministres en septembre 2002 sur les avancements des travaux suite aux décisions des Députés du 10 octobre 2001 ;

– Participation des responsables des regroupements aux Comités directeurs et aux comités d’experts ainsi qu’aux Groupes de Rapporteurs du Comité des Ministres (Décision du Comité des Ministres, octobre 2001) ; (approfondissement en Commission de Liaison) ;

– Rencontre avec le représentant permanent de la présidence du Comité des Ministres (mai-novembre 2002, Luxembourg, novembre 2002-mai 2003, Malte) ;

– Suivre le Monitoring du Comité des Ministres (Andrew Drzemczewski) ;

– Conférence des Ministres de la Santé à Oslo, Juin 2003 (François-Paul Debionne) ; 5^ème Conférence ministérielle sur « l’égalité entre les femmes et les hommes » à Skopje, 20 et 21 juin 2002 (Kathy Kaaf) ; 8^ème Conférence des Ministres européens responsables de la Sécurité sociale, 22 et 23 mai 2002, Bratislava (Jean-Marie Heydt).

1b) Renforcer le travail avec l’APCE

– Suivi de la déclaration de la Conférence conjointe 2001, OING/Parlementaires ;

– S’assurer du contact et du travail commun entre regroupements et Commissions de l’APCE ;

– Mise en place de contacts et propositions de travail avec la sous-commission « Renforcement des institutions démocratiques », important car c’est là la place pour la Commission de Liaison ;

– Contact avec la Commission de suivi (monitoring) de l’Assemblée ;

– Rencontre bilan avec Mr Haller et les Secrétaires des Commissions ;

– Provoquer des rencontres avec des parlementaires ;

– voir également l’axe 2, travail politique.

1c) Renforcer le travail avec le CPLRE

– Groupe de travail préparant le travail « Relations ONG/Pouvoirs locaux », thème de travail décidé en plénière de janvier 2002 pour deux années. Rencontre 2003 à Budapest, fin février (Invitation des PECO à cette occasion), des propositions seront faites sur le programme pendant la session d’avril (aspects techniques et politiques);

– Lien avec le Centre Nord-Sud : rencontres d’Alexandrie et Fatima 2002 (Relations ONG/Pouvoirs Locaux) ;

– Rencontre avec les Agences de la Démocratie Locale ;

– S’assurer du contact et du travail commun entre regroupements et Commissions du CPLRE ;

– Lien avec ENTO : Réseau européen des Institutions de Formation pour les Collectivités territoriales, RDV à fixer.

1d) Renforcer le travail avec le Secrétariat du Conseil de l’Europe

– Participation du Président au Conseil Exécutif, 24 mai 2002, propositions faites sur la poursuite des travaux, y compris la mise en place d’un groupe de travail conjoint OING/Secrétariat, afin d’élaborer un nouveau projet de Résolution, avec une réflexion sur les critères d’octroi du statut participatif (en lien avec la proposition des Délégués des Ministres) ; sur notre programme de travail adopté en avril 2002 ; sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et état des lieux de la mise en oeuvre des décisions du Comité des Ministres d’octobre 2001 ;

– Rencontre avec le SG et le SGA lors de la session d’avril 2002 ;

– Renouveler une manifestation politique avec le SG ;

– Participation des OING aux Projets Intégrés (Citizens’ Fora…) : information en avril 2002 et mise en place d’un groupe de travail (Annelise Oeschger) ;

– Promouvoir des rencontres entre responsables de regroupements et Directeurs Généraux ;

– Connaissance des travaux par les « NGOs Liaison Officers » d’autres organisations internationales (Banque mondiale, OSCE, ODIHR, FMI, etc) ;

– Liaison avec les services responsables des relations avec l’OSCE et l’UE du Conseil ;

– Améliorer l’échange d’informations réciproques et la consultation.

1e) Renforcer le travail avec d’autres institutions du Conseil

– Commissaire aux Droits de l’Homme ;

– Centre Nord-Sud (Forum Nord-Sud, Cohésion Sociale, ONG/Pouvoirs locaux, Forum de la société civile Afrique-Europe, Tlemcen) ;

– ENTO (voir CPLRE) ;

– Rencontre avec les Directeurs des Bureaux d’information du Conseil de l’Europe ; leur faire parvenir notre programme ; explorer la possibilité d’organiser des tables rondes, dans ces pays et en coopération avec les BICE, destinées aux membres de nos OING des pays d’Europe centrale et orientale.

1f) Renforcer les moyens de la Commission de Liaison par OING Service

– Elaboration du budget entre OING Service et la Commission de Liaison ; Groupe de travail commun ;

– Discussions avec la DGAP/Comité des Ministres sur une éventuelle augmentation de la part de financement du Conseil de l’Europe ;

– Renforcer les cotisations ;

– Trouver des moyens de communication (journaliste) ;

– Invitation à la Commission de Liaison, parfois au Bureau, du président d’OING Service.

2) Information, Communication, Formation et Ouverture

2a) Communication AXE FORT

– Communication interne (site web pour Commission de Liaison, Regroupements, faire connaître les travaux de la Commission de Liaison, faire paraître nos réunions dans le calendrier, communication vers les parlementaires, le CPLRE, les ambassadeurs…) ;

– Communication externe (revues du Conseil, internet, communiqués de presse…) ;

– Mise en place d’un budget journaliste avec OING Service.

2b) Information et Formation

– Accueil des nouvelles OING du Conseil, information des représentants, juin 2002 et/ou 2003 ;

– Accueil de nos représentants des PECO, septembre 2002, fin février 2003 avec le CPLRE à Budapest (Cyril Ritchie) ;

– Journée de formation thématique : procédure de réclamations collectives au sein de la Charte Sociale Révisée, avril 2002 ;

– Action de formation à l’intention des jeunes de nos OING.

2c) Ouverture et Représentations

– Pacte de Stabilité
– OSCE
– OCDE
– ONU, ECOSOC (demande de statut consultatif)
– UNESCO
– BIE (Bureau International de l’Education)
– UNICEF
– OIT/BIT
– OMS
– UE (Commission, CES, Parlement Européen…) : Intervention auprès de la Convention Européenne, rencontre avec Valéry Giscard d’Estaing.

3) Améliorer notre fonctionnement

– Rôle du Bureau, et périodicité (préparation de la Commission de Liaison, problèmes qui se posent…) ; un relevé court de décisions, une communication par e-mail ; en Français ;

– Rôle de la Commission de Liaison :
* relier les thématiques ;
* concentrer pour plus d’efficacité ;
* rapports d’activités avec liste de nos rencontres et représentations ;
* inviter des responsables de plates-formes ;
* imaginer une nouvelle forme de Conférence Plénière plus dynamique ;
* analyse des rapports biennaux et améliorations envisagées ;
* Suivi des présences des membres de la Commission de Liaison.

– Améliorer le travail des regroupements :
* Mise en place d’un nouvel agenda, selon les possibilités et exigences des regroupements ;
* Rencontre des responsables de regroupements : septembre 2002, réflexion sur les groupes « ad-hoc » ;
* Participation des regroupements aux Projets intégrés, au suivi de la conférence conjointe OING/Parlementaires et au dialogue OING/SG.

– Améliorer la participation des 374 OING dotées du statut consultatif.

– Travaux statutaires (présence des responsables de regroupements au sein de la Commission de Liaison avec voix délibérative ?). Double mandat (Regroupement et Commission de Liaison et /ou Bureau) ;

– Revoir les fichiers d’adresses, notamment les listes des regroupements ;

– Mise à disposition d’un ordinateur et d’une imprimante.

Charte sociale européenne, politiques sociales

Ce regroupement attire l’attention d’un grand nombre d’ONG car il s’intéresse à un large éventail de problèmes socio-économiques et de sujets liés aux valeurs de la société européenne. Ces questions, par exemple l’étendue et l’application réelle des droits économiques et sociaux, ainsi que les moyens de promouvoir et de renforcer la cohésion sociale dans la société européenne, sont au coeur des préoccupations et de l’action de la société civile.

Ce regroupement travaille plus particulièrement sur des aspects spécifiques de la mise en oeuvre et du suivi concrets de la Charte sociale européenne. Il détermine les besoins sociaux nouveaux ou qui avaient été négligés et propose des mesures adéquates pour les satisfaire et des initiatives visant à renforcer le développement social (suivi du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 1995, et Genève, 2000).

Le regroupement travaille en coopération avec le Secrétariat de la Charte sociale européenne de la Direction générale II (Droits de l’homme) et avec la Direction générale III (Cohésion sociale) du Conseil de l’Europe. Il est représenté au sein du Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS) et cherche à établir un dialogue avec d’autres commissions et comités concernés par la politique sociale dans le cadre du Conseil de l’Europe.

• Priorités 2002 :

L’accès aux services sociaux et la participation des bénéficiaires, les défis d’une société qui vieillit rapidement.

Des études d’experts sur les nouvelles menaces qui se posent à des sociétés en pleine évolution (en collaboration avec le regroupement d’ONG sur la grande pauvreté et la cohésion sociale).

• Il a été prévu de poursuivre les activités suivantes:

• les faits nouveaux concernant la Charte sociale révisée et le Protocole additionnel sur les réclamations collectives ;
• le suivi du processus « Copenhague + 5 » ;
• le suivi de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
• la poursuite des travaux sur la cohésion sociale (CSCS, Conseil de l’Europe) et l’exclusion sociale (Union européenne) ;
• les coûts économiques et politiques de la mise en oeuvre ou non des droits sociaux ;
• les différents aspects de la pauvreté et les mesures de lutte contre la pauvreté.

• Responsable :
  M. Jean-Marie HEYDT
  Comité européen d’Action spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie
  11, rue du Château
  F – 67120 KOLBSHEIM
  Tél/fax: +33 (0)3 88 96 54 16
  E-mail : jean.marie.heydt@wanadoo.fr

Éducation et culture

Quatre-vingt-dix ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe se sont jointes à ce regroupement qui a pour fonction de faciliter la participation des ONG auprès de toutes les instances du Conseil de l’Europe qui se préoccupent des problèmes d’éducation et de culture en Europe. Il s’avère que l’interlocuteur habituel est principalement la Direction de l’Education.

Pour ce faire, le regroupement a mis au point une méthode de travail par Comité ad hoc afin de répondre à un projet du Conseil le temps de son étude. Ces comités assurent le lien avec l’ensemble des ONG du regroupement. Actuellement il y a 4 comités ad hoc : enseignement de l’histoire du XX° siècle ; éducation à la citoyenneté démocratique ; éducation aux médias ; culture.

Le lien régulier avec les services chargés de l’Education permettent une étroite collaboration entre l’expertise des ONG et les travaux du Conseil.

La complexité des problèmes d’éducation met ce regroupement en lien avec d’autres regroupements d’ONG et d’autres Directions générales du Conseil de l’Europe (Droits de l’Homme ; cohésion sociale ; Nord-Sud ; et société civile pour la collaboration avec les nouvelles démocraties).

La participation des ONG se fait à plusieurs niveaux : les groupes de projets, les grandes conférences, les séminaires, les textes et rapports à enrichir des expériences de terrain et de la réflexion des ONG.

• Priorités 2001 :

• Poursuivre et amplifier le travail engagé sur l’Éducation à la citoyenneté démocratique.
• Participer aux travaux des instances européennes concernant l’année 2001, année des langues.
• Engager un débat et des travaux sur l’identité culturelle européenne.
• Développer nos activités pour la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel de l’Europe.
• Poursuivre le travail sur l’éducation aux médias et l’utilisation des TIC dans l’éducation et la formation.
• Nouer des contacts avec le CPLRE.

(à l’interne)

• Développer l’action des ONG dans les instances du Conseil de l’Europe.
• Réflexion sur l’organisation et le fonctionnement de notre Regroupement Education-Culture.

• Responsable
  M. Alain MOUCHOUX
  Comité syndical européen de l’Education (CSEE)
  22, rue Corvisart
  F – 75013 PARIS
  Tel: + +33 (1) 45 35 13 13
  Fax: + +33 (1) 45 35 47 47
  E-mail: amouchoux@club-internet.fr

Société civile dans la nouvelle Europe

Les objectifs du regroupement des ONG « Est-Ouest » sont de: pousser à la coopération entre ONG d’Europe occidentale, centrale et orientale ; observer les développements de la société civile partout en Europe ;

Objectifs du regroupement des ONG « Est-Ouest » :

• Pousser à la coopération entre ONG d’Europe occidentale, centrale et orientale ;
• Observer les développements de la société civile partout en Europe, avec l’aide des Bureaux d’Information du Conseil de l’Europe ;
• Mieux connaître les outils, le potentiel du Conseil de l’Europe et ainsi rendre plus efficace le travail des ONG ;
• Échanger des expériences ;
• Proposer des rencontres, des débats sur des problèmes qui se posent aux ONG ; s’appuyer sur des carences ou des opportunités (par exemple : la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE 124) ;
• Promouvoir le dialogue avec l’Assemblée Parlementaire sur des thèmes qui nous touchent directement (éthique, promotion de la société civile, monitoring, prise de responsabilités dans la vie associative, dialogue intergénération, développement du bénévolat…).

• Priorités 2002 :

• Favoriser le rapprochement des ONG avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le « Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est » et, notamment, faire une plus large place aux idées des ONG et à leur participation concrète aux activités de ces structures intergouvernementales, à leur siège comme sur le terrain.
• Poursuivre l’intégration d’ONG d’Europe centrale et orientale aux travaux du Conseil de l’Europe – et bien sûr à ceux de la Commission de Liaison des OING.
• Assurer la liaison et améliorer la contribution des OING au projet de Charte du Conseil de l’Europe sur le statut des ONG.
• Renforcer la coopération avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, en particulier avec les Agences de la Démocratie locale (LDA).

• Responsable :
  M Cyril RITCHIE
  Conférence internationale pour l’Etude et l’Encouragement de la Philanthropie (INTERPHIL)
  CIC Case 20
  CH – 1211 GENEVE 20
  Tel: +41 22733 67 17
  Fax: +41 22734 70 82
  c.ritchie@fiig.org

Dialogue et solidarité Nord/Sud

Les activités du Regroupement Nord-Sud se répartissent en trois volets : l’information du public et les relations avec les médias sur l’éducation et la formation de la solidarité – le dialogue Nord/Sud et Sud/Est/Nord pour un partenariat mondial – et se manifestent dans les pays en voie de développement : Amérique Latine, les Afriques, l’Asie (et bien entendu les pays ACP, Antilles, Caraïbes, Pacifique).

Ce regroupement diffuse régulièrement les informations en provenance du Centre européen pour l’Interdépendance et la Solidarité mondiales (Centre Nord/Sud) du Conseil de l’Europe à Lisbonne, créé par un accord partiel en 1989. Les pays membres de cet accord partiel sont : Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, St Marin, St Siège, Slovénie, Suède et Suisse. Il est cogéré par une structure originale ou interviennent les Gouvernements, les Parlementaires, les autorités locales et régionales, ainsi que les ONG.

En conséquence, le regroupement « Nord/Sud » fait entendre la voix du monde associatif et de la société civile, tant au niveau multinational et national, qu’au niveau de la solidarité décentralisée. (200 ONG dotées du statut consultatif le composent).

Les activités se répartissent en trois volets :

• l’information du public et les relations avec les médias ;
• l’éducation et la formation de la solidarité ;
• le dialogue Nord/Sud et Sud/Est-Méditerranéen/Nord pour un partenariat mondial (mise en relations des ONG domiciliées dans ces régions, échanges, soutien de projets).

Le regroupement a notamment coordonné une Campagne « Autour de la Méditerranée » de 1997 à 1999, clôturée par les 1ères Assises de la Méditerranée en septembre 1999 à Strasbourg. 300 ONG du pourtour méditerranéen y ont participé.

• Priorités 2002 :

1. Les ONG comme moteur du Dialogue Nord-Sud
Réflexions – Témoignages – Propositions en matière :

• d’interculturalité et inter-religiosité,
• d’éducation au dialogue – de partage par l’éducation,
• de partenariat par la mise en réseaux d’ONG Nord et Sud (notamment pour lutter contre les inégalités, la violence).

2. Les ONG comme partie prenante du Centre Nord-Sud de Lisbonne
notamment pour :

• la relance de la Déclaration de Barcelonne,
• les programmes jeunesse,
• la coopération avec l’Amérique latine.

3. Les ONG comme partenaires des médias pour

• les campagnes de lutte contre le racisme, l’intolérance et l’exclusion.

• Responsable :
  M. Marc LEYENBERGER
  Caritas Internationalis
  26, rue Aubry et Rau
  F – 67000 STRASBOURG
  Tél: +33 (0)3 88 41 14 94
  Tél: +33 (0)3 88 35 55 30
  Fax: +33 (0)3 88 35 54 87
  E-mail: mleyenber1@noos.fr

Centre Européen d’Intérêt Rural et Environnemental (CEIRE)

Le regroupement « Monde rural et environnement », qui s’appelle Centre Européen d’Intérêt Rural et Environnemental (CEIRE), regroupe une quarantaine d’ONG internationales intéressées au développement des zones rurales et à l’environnement.

1) Historique.

Le Centre Européen d’Intérêt Rural et Environnemental (CEIRE) a été créé en 1990 et regroupe une quarantaine d’ONG internationales intéressées au développement des zones rurales et à l’environnement.

2) Activités

Le CEIRE accompagne les actions du Conseil de l’Europe en ces matières, et plus particulièrement :

La Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, programme de collaboration géré par le Conseil de l’Europe et le Programme des Nations-Unies pour l’Environnement (PNUE) et encadré par le « Conseil pour la Stratégie » auprès duquel le CEIRE est observateur;

La Campagne « l’Europe, un patrimoine commun » sur le patrimoine naturel et bâti en Europe;

La Conférence Européenne des Ministres de l’Aménagement du Territoire (CEMAT);

Les travaux de la Commission de l’Environnement et de l’Agriculture de l’Assemblée Parlementaire.

Le CEIRE développe aussi à l’occasion ses propres dossiers, comme cette enquête « ONG et Développement durable » menée en 2000 sur la manière dont les ONG internationales dotées du statut consultatif du Conseil de l’Europe intègrent cette notion dans leurs politiques et leurs modes de fonctionnement.

Les résultats de cette enquête sont disponibles et peuvent être envoyés sur demande. Ils ont débouché sur des recommandations à l’attention des ONG et du Conseil de l’Europe.

• Perspectives 2003 :

Les principales pistes d’activités sont structurées en fonction des instances avec lesquelles le CEIRE est en dialogue :

– Assemblée Parlementaire
Le CEIRE accompagnera les travaux de la Commission « Environnement, Agriculture et Questions territoriales » de l’Assemblée Parlementaire pour les questions de développement et d’environnement rural.

– Congrès des Pouvoirs locaux et Régionaux de l’Europe
Le CEIRE participera aux réunions de la Commission de développement durable du CPLRE avec une attention particulière sur les dossiers liés aux régions de montagne et aux services publics en milieu rural.

Division de l’Aménagement du Territoire et de la Coopération et Assistance Techniques du Conseil de l’Europe
Le CEIRE suivra les travaux de la 3ème Conférence Européenne des Ministres de l’Aménagement du Territoire (CEMAT) qui se tiendra en septembre 2003 sur « la mise en oeuvre des stratégies et perspectives pour le développement territorial durable du continent européen ». Une réunion de préparation aura également lieu en mars 2003.

Le CEIRE est associé aux travaux de mise en oeuvre de la Convention Européenne du Paysage.

Division du Patrimoine naturel du Conseil de l’Europe
Le CEIRE sera consulté dans le cadre de la rédaction de la Charte européenne pour la protection de l’environnement et le développement durable et aux développements de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère.

Projet intégré « Institutions démocratiques en actions »
Le CEIRE participera aux travaux du projet intégré n°1.

Communication
Un effort de diffusion des travaux du CEIRE sera poursuivi, notamment par la recherche d’une coopération avec le Mouvement Européen de la Ruralité, regroupement d’OING rurales actif auprès de l¹Union européenne.

• Responsable :
  M. Patrice COLLIGNON
  Association internationale « Ruralité-Environnement-Développement » (RED)
  Rue des Potiers, 2
  B – 6717 ATTERT
  Tél: +32 63 23 04 90
  Fax: +32 63 23 04 99
  E-mail: red@skynet.be
  https://www.ruraleurope.org/

ONG-Villes

Le regroupement sectoriel « ONG-Villes » regroupe une quarantaine d’organisations internationales intéressées à la ville.

Créé en 1990, en même temps que le regroupement sectoriel « Monde rural et environnement », il exerce son activité en liaison avec celui-ci, car plusieurs des thèmes abordés intéressent les deux regroupements.

Il accompagne les actions du Conseil de l’Europe et, pour l’essentiel, les travaux ont concerné :
· la Charte urbaine européenne ;
· la Convention européenne du Paysage ;
· la coopération transfrontalière ;
· la coopération autour de la Méditerranée ;
· l’aménagement du territoire et le développement durable ;
· la conférence Habitat II.

Le regroupement est enfin représenté :
· au Comité des Hauts Fonctionnaires de la Conférence européenne des Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire (CEMAT) ;
· à la Commission du Développement durable du CPLRE ;
· au groupe d’experts sur la coopération transfrontalière.

• Priorités 2002 :

Le regroupement sectoriel « ONG-Villes » est associé aux travaux préparatoires du Conseil de l’Europe portant sur la Charte urbaine européenne « dix ans après », et participe de manière active à la préparation et à la tenue de la conférence sur la Charte urbaine européenne de Sofia en 2002.

En collaboration avec le CEIRE un rapport de synthèse de l’enquête de 2001 sera rédigé en janvier à titre de contribution du Regroupement à la Conférence de Sofia (organisée par le Conseil de l’Europe en mai 2002).

• Responsable :
  M. Robert LAFONT
  Fédération internationale pour l’Habitation, l’Urbanisme et l’Aménagement des Territoires (FIHUAT)
  18/26 rue Goubet
  F – 75019 PARIS
  Tel: +33 (0)1 40 40 70 83
  Fax: +33 (0)1 40 40 70 74
  E-mail : cofhuat@wanadoo.fr

Santé

Ce regroupement réunit entre 30 et 40 OING s’intéressant à la santé publique et à la promotion de la santé.

Ces OING sont des Associations internationales intervenant dans le champ sanitaire, le champ social et le champ médical. Ces OING partagent les valeurs du Conseil de l’Europe quant aux Droits de l’Homme.

Le regroupement OING Santé se fixe des objectifs en convergence avec les travaux menés par les institutions du Conseil de l’Europe, et plus particulièrement ceux portés par la Division de la Santé.

Pour l’an 2000 à 2002, trois pistes de travail ont été approfondies en vue de nourrir les recommandations formulées par les instances du Conseil de l’Europe :
· Soins palliatifs à domicile ;
· Education à la santé et à la sexualité ;
· Equité en matière de santé et accès aux droits sociaux.

Le regroupement a été associé aux réflexions de la Commission des Questions sociales, de la Famille et de la Santé en prolongement du vote du rapport sur la « Protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants » par l’Assemblée parlementaire. Il a retenu pour axe de travail « les soins palliatifs à domicile », avec pour angle d’approche les besoins des familles. Les informations recueillies par les ONG ont été répercutées au sein du Comité d’expert sur l’organisation des soins palliatifs institué par le Comité européen de la santé, au sein duquel le regroupement est représenté.

Un sous groupe de travail « Education à la santé et à la sexualité », constitué par une dizaine d’ONG a élaboré une recommandation pour une politique européenne pour la protection de la santé sexuelle et reproductive, mettant l’accent sur l’éducation à la sexualité et l’intégration de cette éducation au sein de l’école. Ce document a été transmis à la Commission des Questions sociales, de la Famille et de la Santé

Le regroupement santé a suivi avec attention la mise en oeuvre des recommandations de la conférence du projet « Dignité humaine et exclusion sociale » et les travaux menés avec le soutien de la Division santé, notamment le comité d’experts pour l’adaptation de l’offre de soins aux personnes en situation marginale, dont le projet de recommandation a été adopté par le Comité des ministres en octobre 2001. Ses membres ont répercuté ce texte.

Dans le cadre de la stratégie de cohésion sociale, le responsable du regroupement a pris une part active au sein du comité de rédaction du rapport sur l’accès aux droits sociaux et a contribué à l’animation de l’atelier « Des politiques sociales intégrées : à quel niveau ? La dimension territoriale de l’accès aux droits sociaux » lors de la Conférence de Malte organisée les 14 et 15 novembre 2002 par le Conseil de l’Europe.

• Priorités 2003 :

Les pistes d’activité concernant 2003 concernent notamment :
– une étude sur l’euthanasie avec la participation active des ONG membres du regroupement,
– l’apport de contributions à la conférence des ministres de la santé à Oslo de juin 2003 sur le thème « Droits de l’homme, dignité humaine et santé »
– et le soutien à la promotion de l’accès à des droits sociaux intégrés.

• Responsable :
  M. François-Paul DEBIONNE
  Mouvement international ATD – Quart Monde
  39, rue du Général Conrad
  F – 67000 STRASBOURG
  Tél/fax: +33 (0)3 88 61 27 84
  E-mail: debionne@noos.fr
• Co-responsable :
  M. Maurice CHAUSSON
  Association européenne de Soins palliatifs (EAPC-Onlus)
  Association Pierre Clément-Strasbourg
  BP 362
  4, rue Wencker
  F – 67009 STRASBOURG cedex
  Tél: +33 (0)3 88 35 18 81
  Fax: +33 (0)3 88 35 78 15
  E-mail: ass.pclement@free.fr

Egalité-Parité, Femme-Homme

L’objectif de ce regroupement est de promouvoir l’égalité et la parité entre les femmes et les hommes. Il va de soi que les hommes sont les bienvenus dans ce regroupement au même titre que les femmes.

Avant tout, l’échange d’informations est vital pour toutes les ONG qui s’intéressent aux questions d’égalité de droit et de chances des femmes.

Le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et la Commission de l’Assemblée Parlementaire sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes représentent une source primordiale d’informations. La Secrétaire du CDEG et celle de la Commission de l’Assemblée Parlementaire assistent de façon régulière aux réunions du regroupement. Le regroupement lui-même est doté du statut d’observateur auprès du CDEG et est représenté en général par sa responsable, aux réunions de celui-ci.

En plus de cela, les ONG s’informent réciproquement d’événements concernant l’égalité entre les femmes et les hommes dans les différents pays qu’elles représentent. Ces informations et manifestations sont souvent un point de départ pour nos travaux, par exemple les thèmes de travail des sessions des Nations Unies ou d’autres organisations internationales. Nous discutons également d’exemples de « Bonnes pratiques », de textes et de rapports et tout sujet afférant à l’égalité-parité.

Voir les documents disponibles de la Division Egalité, Direction Générale II, Droits de l’Homme.

• Priorités 2002 :

L’objectif premier est d’intensifier la communication avec nos principaux interlocuteurs auprès du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire le CDEG (Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes) et la Commission de l’Assemblée parlementaire sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Afin de mieux travailler ensemble au sein du regroupement et de mettre les synergies à profit, ce dernier cherche à promouvoir le travail en équipe. C’est pourquoi il est nécessaire que nous nous connaissions mieux, surtout nos ONG partenaires d’Europe centrale et orientale. Nous prévoyons de développer la visibilité des ONG représentées au Conseil de l’Europe auprès du grand public par le biais de documents de présentation et d’information sur nos activités. Nous ferons appel à des experts dans le domaine de l’égalité afin qu’ils nous fassent part de leur savoir-faire et de leur expérience.

Grande pauvreté et cohésion sociale

La mission prioritaire de ce regroupement est de lutter contre la grande pauvreté et l’exclusion sociale par par un engagement politique et juridique en s’appuyant sur les expériences et la pensée des personnes très pauvres elles-mêmes.

Ce regroupement est constitué d’une cinquantaine d’Organisations internationales Non-Gouvernementales (OING).

Sa spécificité lui permet d’être un interlocuteur privilégié du Comité européen pour la Cohésion sociale (CDCS) qui s’investit pour promouvoir l’accès aux droits sociaux pour tous. Il regroupe divers comités d’experts sur les thèmes tels que l’accès au logement, la participation des usagers aux services sociaux (CS-US), l’accès à l’emploi pour les groupes très marginalisés et défavorisés (CS-MA), la prévention du placement des enfants, le vieillissement . Au sein de cette structure, le Regroupement à un poste d’observateur et participe aux travaux qui sont menés notamment en l’informant par des exemples « de bonnes pratiques » sur les questions concernant la cohésion sociale et la lutte contre l’exclusion et en veillant à ce que la situation de personnes et groupes particulièrement vulnérables soit prise en compte.

La création du groupe de travail ad hoc « Enfants-familles : situation d’errance – exploitation des enfants » en collaboration avec le Regroupement d’OING Droits de l’Homme permet de contribuer aux travaux menés par le Forum pour l’Enfance et la Famille.

Des actions ponctuelles sont organisées, telles que :
– Contribution à l’organisation de « la Journée mondiale du refus de la misère », le 17 octobre et de la cérémonie sur le parvis du Conseil de l’Europe;
– Participation aux travaux du groupe de préparation de la conférence conjointe OING-Parlementaires de fin 2003 sur « Pour une Europe sociale : lutter contre les exclusions ».

• Les structures de coopération au sein du Conseil de l’Europe :

Vu sa spécificité, le Regroupement coopère en particulier avec :

La Direction Générale III :

– Le Service des politiques sociales ;
– la Division pour le développement de la cohésion sociale ;
– Le Comité Européen pour la Cohésion Sociale (CDCS) et les Comités d’Experts.

Le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe (CPLRE) au sein de la Commission de la cohésion sociale.

La Direction Générale II : plus spécifiquement en ce qui concerne l’article 30 de la Charte sociale européenne révisée (le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et

Les projets intégrés, notamment en ce qui concerne le Projet Intégré II « Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique ».

• Les pistes de travail prioritaires pour 2003 :

– Intensifier la collaboration de travail avec la Direction Générale de la Cohésion sociale notamment en contribuant à la diffusion de l’important Rapport sur l’Accès aux droits sociaux en Europe et en veillant à ce que son but principal, la promotion des droits sociaux pour les personnes et groupes les plus vulnérables soit prise en compte.

– Les suites à donner à la Conférence sur le rôle des services sociaux dans le cadre d’un développement social durable qui s’est tenue à BERLIN les 25 et 26 octobre 2001 et plus particulièrement sur la concertation de lignes directrices à mettre en oeuvre par rapport aux services sociaux.

– Poursuivre la réflexion des OING sur le Projet Intégré II sur « la prévention de la violence » en se basant sur la déclaration qui sera proposée à la Conférence Plénière de janvier 2003.

– Suivre l’application de l’article 30 de la Charte Sociale Européenne révisée.

– Renforcer les relations avec la Commission des Questions Sociales, de la Santé et de la Famille de l’Assemblée Parlementaire en leur présentant les travaux du Regroupement.

– Participer aux travaux sur le développement durable dans le cadre de « RIO +10 » en prenant appui sur « Copenhague + 5 » et ses suites (évaluation).

– Veiller à la mise en _uvre des conclusions du Forum « Nouvelles attentes sociales et gouvernance ». il s’est avéré que la participation des populations les plus pauvres et de ceux engagés à leurs côtés à l’élaboration de nouvelles politiques est souhaitée par beaucoup d’acteurs. Le Regroupement pourra indiquer des pistes concrètes pour y arriver.

– Agenda Social et Objectifs de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale de l’Union Européenne : suivi de l’application et de la mise à jour des plans nationaux d’action en ce qui concerne leur impact sur les populations les plus pauvres. Réflexion sur la signification de ces Objectifs pour les pays non-membres de l’Union Européenne.

• Responsable :
  Mme Maritchu RALL
  Association internationale des Charités (AIC)
  3, rue Stimmer
  F – 67000 STRASBOURG
  Tél: +33 (0)3 88 15 68 38
  Port: +33 (0)6 62 09 45 21
  Fax: +33 (0)3 88 15 68 96
  E-mail: maritchu-rall@cr-alsace.fr

Droits de l’homme

Comme son nom l’indique, ce regroupement se penche sur toute question qui concerne le respect, la défense et la promotion des droits de l’homme.

Les responsables du regroupement font systématiquement appel à des fonctionnaires du Conseil de l’Europe, afin qu’ils rendent compte des activités du Conseil dans les domaines des droits de l’homme.

Ces relations bilatérales sont très précieuses en raison même de leur fréquence et du climat de confiance qui y règne. Elles ont, au cours des dernières années, essentiellement porté sur le bilan des signatures et ratifications des instruments de protection des droits de l’homme, la Conférence mondiale sur le Racisme, la Charte sociale européenne, les réformes de la Cour, les travaux de l’ECRI (sur racisme et intolérance) et ceux du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

De leur côté, les ONG s’informent réciproquement de leurs actions, se concertant sur des démarches communes possibles. Ainsi, ont-elles organisé conjointement des séminaires, proposé et fait adopter en réunion de regroupement des résolutions concernant, par exemple, la situation au Kosovo, en Tchétchénie, l’exploitation des enfants en Europe, le statut de l’objection de conscience et, par ailleurs, le droit d’association pour les membres des forces armées, le travail du Commissaire, l’évaluation du fonctionnement de la Cour.

Occasionnellement le regroupement décide de se réunir en groupe de travail restreint pour une durée déterminée ou non, selon le cas, ainsi autour des thèmes « 50^ème anniversaire de la CEDH », « enfance en errance », « psychothérapie et droits de l’homme », « langues et droits de l’Homme », « médias et droits de l’Homme », les travaux étant menés sous la responsabilité du regroupement.

Un représentant du regroupement est parfois appelé à intervenir dans des colloques, séminaires ou formations, en particulier celles destinées aux nouvelles OING ou aux nouveaux représentants d’ONG, ainsi qu’à des représentants de la société civile des nouveaux pays membres du Conseil de l’Europe.

• Priorités 2003 :

Sachant que le regroupement, en raison-même de sa spécificité « droits de l’Homme », est souvent appelé à réagir dans l’urgence, il n’en demeure pas moins une nécessité de concentrer l’action :

sur des stratégies :
– en continuant et en enrichissant la collaboration avec le Commissaire, le service du « monitoring » (Direction de la Planification), la Direction générale des droits de l’Homme, l’ECRI, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les services de la Charte sociale,
– en mobilisant les ONG pour leurs tâches contractuelles avec le Conseil de l’Europe, ce qui n’exclut pas un regard critique quand il y a lieu
– en fournissant des informations ou des points de vue aux services concernés, à la demande des uns ou des autres.

sur des thèmes :
– la garantie des droits et la protection des défenseurs des droits de l’homme
– les obligations des Etats membres
– le suivi des travaux menés en groupes restreints.

• Responsable :
  M. Pierre BOULAY
  Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH)
  40, rue Principale
  F – 67300 SCHILTIGHEIM
  Tél/fax: +33 (0)3 88 83 27 29
  E-mail: p.j.boulay@libertysurf.fr

Des relations de travail et de collaborations privilégiées existent entre le Conseil de l’Europe et les OING qui soit, représentent directement le grand public , soit constituent des relais pour une communication efficace ou qui peuvent conseiller et agir.

Dès 1952, il a reconnu leur influence en leur offrant la possibilité d’obtenir un « statut consultatif ». Depuis, ce sont plus de 400 organisations internationales non gouvernementales qui bénéficient de ce statut. Aux termes de la Résolution (93) 38 du Comité des Ministres, le Conseil de l’Europe peut accorder le statut consultatif aux ONG internationales particulièrement représentatives dans le(s) domaine(s) de leur compétence et au niveau européen et qui, de plus, par leurs activités, sont à même de soutenir la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1^er du Statut, en contribuant aux activités du Conseil et en reflétant les travaux de l’Organisation auprès du public européen.

Les OING dotées du statut consultatif peuvent ainsi être consultées par les comités d’experts gouvernementaux et autres organes du Comité des Ministres, les commissions de l’Assemblée parlementaire, les commissions du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe et le Secrétaire Général.

En pratique, cela signifie que les organisations :

• peuvent adresser des mémoires au Secrétaire Général en vue de leur présentation aux comités et/ou commissions susmentionnées ;
• sont invitées aux séances publiques du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe ;
• sont invitées à la réunion d’information générale organisée annuellement par le Secrétariat Général ;
• sont invitées aux réunions sectorielles organisées par le Secrétariat Général.

Les organisations dotées du statut consultatif s’engagent, pour leur part :

• à fournir les informations, la documentation ou les avis que le Secrétaire Général peut être amené à leur demander dans le(s) domaine(s) de leur compétence ;
• à donner le maximum de publicité aux initiatives ou réalisations du Conseil de l’Europe dans le(s) domaine(s) de leur compétence ;
• à soumettre au Secrétaire Général, tous les deux ans, un rapport dans lequel elles doivent indiquer :

• • leur participation aux travaux des différents organes du Conseil de l’Europe (comités d’experts, commissions parlementaires, etc.) ;
  • leur participation aux manifestations organisées par le Secrétariat Général (réunions d’information générale, réunions sectorielles) ;
  • leur participation aux réunions des regroupements d’ONG par secteurs d’intérêt qui entretiennent des relations avec les secteurs correspondants du Secrétariat Général ;
  • les réunions qu’elles ont organisées et auxquelles le Conseil de l’Europe a été invité à participer ;
  • les actions qu’elles ont entreprises en vue de la diffusion des travaux du Conseil de l’Europe.

Pour améliorer les relations de coopération avec le Conseil de l’Europe, une Commission de liaison des ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe a été créée en 1976.

Par ailleurs, les OING sont invitées à participer à la Conférence plénière, créée en 1977 et chargée notamment de définir des lignes directrices visant à améliorer le régime de statut consultatif et de fixer les objectifs de la commission de liaison. Outre l’élection des membres de la commission de liaison et diverses autres questions administratives, la conférence est chargée de définir un thème particulier autour duquel s’organiseront les débats. En janvier 1997, la conférence a été consacrée aux politiques de coopération en Méditerranée et aux activités du Conseil de l’Europe dans ce domaine. En 2000-2001, le thème de travail est « Solidarité, citoyenneté: quelle Europe voulons-nous? ».  La Commission de Liaison a pris, au cours des dernières années, un certain nombre d’initiatives en Europe centrale et orientale, en faveur de la démocratie et de la société civile.

En fonction de leurs préoccupations et compte tenu du programme d’activités du Conseil de l’Europe, les ONG ont formé des regroupements autour de plusieurs secteurs d’intérêt, parmi lesquels figurent actuellement :

• • Droits sociaux, Charte sociale européenne, politique de l’emploi et politique sociale
  • Droits de l’homme
  • Éducation et culture
  • Dialogue et solidarité Nord-Sud
  • Société civile dans la nouvelle Europe
  • Monde rural et environnement
  • Santé
  • ONG-villes
  • Égalité-parité femme/homme
  • Grande pauvreté et cohésion sociale

En dernier lieu, il convient de souligner que certaines ONG internationales ont obtenu le statut d’observateur sur une base ad hoc auprès de plusieurs comités d’experts pour des questions relevant directement de leur compétence.

La Commission de Liaison est placée sous la responsabilité des organisations non gouvernementales elles-mêmes, mais travaille en collaboration étroite avec la Direction des Relations extérieures de la Direction Générale des Affaires politiques. La Commission de liaison des ONG compte actuellement vingt-cinq membres qui, en règle générale, se réunissent quatre fois par an. Ses principales fonctions sont les suivantes (cf le règlement intérieur) :

• • assurer la liaison avec les services du Secrétariat du Conseil de l’Europe ;
  • suivre les réunions sectorielles des ONG dans divers domaines spécialisés ;
  • préparer la conférence plénière et le programme d’activités annuel ;
  • inciter les ONG à coopérer avec le Conseil de l’Europe et diffuser ses travaux.

Bureau de la Commission de Liaison

Le Bureau est composé des neuf membres suivants :

• • un/une Président(e) ;
  • trois vice-Présidents(tes) ;
  • un rapporteur ;
  • quatre rapporteurs adjoints.

Les membres du Bureau sont élus par la Commission de Liaison, à l’exception du/de la Président(e), élu(e) par la Conférence Plénière des ONG.

Fonctionnement du Bureau de la Commission

Le Bureau se réunit au moins une fois entre chacune des réunions de la Commission de Liaison et, le cas échéant, à la demande de son/sa Président(e).

Rôle du Bureau de la Commission

Le Bureau est chargé par la Commission de Liaison :

• • de préparer les réunions de la Commission de Liaison ;
  • d’assurer la réalisation des actions engagées par la Commission de Liaison visant à atteindre les objectifs fixés par la Conférence Plénière des ONG ;
  • de représenter la Commission de Liaison dans toutes les relations établies avec le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée Parlementaire et ses commissions, ainsi que les différents services du Secrétariat Général du Conseil ;
  • de collaborer au sein de la sous-commission des relations avec les ONG.