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adopté le 4 octobre 1978 et modifié les 29 janvier 1982, 1er octobre 1984, 25-26 septembre 1989, 27 septembre 1993 et 23 janvier 2001 (annexe)

1. La Commission de Liaison est composée de vingt-cinq membres représentant les ONG élues par la Conférence Plénière selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de celle-ci.

2. La Commission de Liaison élit en son sein, tous les deux ans, trois Vice-Présidents, un Rapporteur et quatre Rapporteurs adjoints qui composent son Bureau avec le/la Président(e) élu(e) par la Conférence Plénière des ONG.
Le vote se fait au scrutin secret à la majorité relative des suffrages exprimés.
Cette élection doit intervenir au cours de la première réunion suivant la Conférence Plénière qui a procédé au renouvellement d’une partie des membres de la Commission de Liaison.
Le/la premier(ère) Vice-Président(e) est celui/celle qui a obtenu le plus de voix, suivi(e) du/de la deuxième Vice-Président(e) qui a recueilli le plus de voix après le/la premier(ère) Vice-Président(e), suivi(e) du/de la troisième Vice-Président(e) qui a recueilli assez de suffrages pour être élu(e) Vice-Président(e).

3. Les réunions de la Commission de Liaison et de son Bureau sont présidées par son/sa Président(e) ou, en son absence, par l’un(e) de ses Vice-Présidents(tes).
Le/la Président(e) sortant(e) assiste aux réunions de la Commission de Liaison et à celles de son Bureau, avec voix consultative, pendant les deux années qui courent à compter de la cessation de ses fonctions, aux fins de fournir toutes informations utiles sur les questions à l’étude et de faire profiter la Commission de Liaison et son Bureau de l’expérience acquise au cours de son mandat.

4. Toutes les délibérations de la Commission de Liaison et de son Bureau sont prises à main levée à la majorité relative des présents.
Le scrutin secret peut être demandé par le/la Président(e) ou par trois des membres de la Commission de Liaison.

5. La Commission de Liaison se réunit à Strasbourg, dans les locaux du Conseil de l’Europe, trois fois par an, à l’occasion de chaque session de l’Assemblée Parlementaire, et chaque fois que son Bureau l’estime nécessaire.

6. La Commission de Liaison est chargée de :

a. préparer la Conférence Plénière des ONG :
– convocation de la Conférence Plénière;
– préparation de son ordre du jour;
– organisation, tous les deux ans, du scrutin relatif au renouvellement d’une partie des membres de la Commission de Liaison;
– organisation, tous les deux ans, du scrutin relatif à l’élection du/de la Président(e) de la Commission de Liaison.
A cet effet, la Commission de Liaison doit, tous les deux ans, avant le 1er novembre, lancer un appel de candidatures auprès de toutes les ONG et vérifier la recevabilité des soutiens d’ONG qui accompagnent les candidatures à la Présidence de la Commission de Liaison.

b. suivre les réunions sectorielles :
– assister le Secrétariat Général du Conseil de l’Europe dans la préparation du calendrier, la coordination du choix des thèmes des réunions sectorielles, en liaison avec les Directions concernées, et la diffusion des travaux de ces réunions sectorielles ;
– assurer la suite à donner à ces réunions sectorielles.

c. favoriser la consultation des ONG :
– susciter l’élaboration de notes et memoranda émanant des ONG, avec l’approbation de ces dernières, et les enregistrer ;
– développer la contribution des ONG à la rédaction des organes de liaison et d’information du Conseil de l’Europe.
Les fonctions ci-dessus définies sont plus spécialement assurées par les membres du Bureau de la Commission de Liaison.

d. préparer et coordonner les travaux relatifs aux questions administratives et financières de la Commission de Liaison :
Ces dernières fonctions sont plus spécialement assurées par le Rapporteur et les quatre Rapporteurs adjoints.

e. poursuivre les relations établies avec :
– le Secrétariat Général du Conseil de l’Europe ;
– la Section des ONG de la Division des Relations extérieures (Direction des Affaires politiques) ;
– la Commission des relations parlementaires et publiques.

f. établir des relations avec tous autres organes du Conseil de l’Europe, dans l’intérêt des ONG et du Conseil.

7. La Commission de Liaison favorise la mise en place de regroupements d’ONG par secteurs d’intérêt selon les modalités prévues dans l’Annexe au présent Règlement Intérieur qui en fait partie intégrante.

8. Le/la Président(e) de la Commission de Liaison représente officiellement les ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe lors de manifestations auxquelles ces dernières sont conviées. Il/elle peut déléguer cette représentation, en cas de besoin, à un membre du Bureau ou de la Commission de Liaison.

9. Le Bureau de la Commission de Liaison, composé de neuf membres, se réunit une fois entre chaque réunion de celle-ci et, le cas échéant, à la demande de son/sa Président(e), dans les locaux du Conseil de l’Europe à Strasbourg et, notamment, soit dans le bureau affecté à Strasbourg à la Commission de Liaison par le Conseil, soit au Bureau de Paris du Conseil.

10. Le Bureau de la Commission de Liaison est chargé de :

a. préparer les réunions de la Commission de Liaison :
– convocation ;
– préparation de l’ordre du jour.

b. assurer la réalisation des actions engagées par la Commission de Liaison pour atteindre les objectifs fixés par la Conférence Plénière ;

c. suivre l’exécution des décisions prises à cet effet par la Commission de Liaison ;

d. représenter la Commission de Liaison dans toutes les relations établies avec :
– le Secrétariat Général;
– les Directions;
– l’Assemblée Parlementaire;
– les commissions parlementaires;
– le Comité des Ministres;
– et tous autres organes du Conseil de l’Europe.

11. Conformément au Protocole de fonctionnement de la Commission de Liaison adopté par la Conférence Plénière (le 24 avril 1978), le Secrétariat de la Commission de Liaison doit communiquer, à l’issue de chacune de ses réunions, le compte rendu de ses travaux à toutes les ONG dotées du statut consultatif, ainsi qu’aux Directions concernées du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe et à la Commission des relations parlementaires et publiques.

Annexe au Règlement intérieur de la Commission de Liaison des ONG (modifié le 23 janvier 2001)

1. La mise en place de regroupements d’ONG par secteurs d’intérêt a pour but de faciliter la concertation des ONG selon leurs centres d’intérêt, de fournir un interlocuteur ONG commun à toutes les instances du Conseil de l’Europe et d’exercer un partenariat plus efficace avec les instances politiques.

2. Ces regroupements peuvent s’intéresser tant aux préoccupations majeures du Conseil de l’Europe qu’à des thèmes d’actualité.

3. Chaque ONG a la possibilité de faire partie de plusieurs regroupements, dans une limite d’inscription, cependant, de quatre.

4. La conception des travaux des regroupements d’ONG n’affecte nullement la raison d’être des réunions sectorielles des ONG organisées par le Secrétariat Général du Conseil de l’Europe. Elle en renforce l’efficacité.

5. Chaque regroupement élira parmi ses membres un responsable qui assurera la concertation avec toutes les ONG intéressées par le même domaine d’activités. Le Responsable organise les travaux du regroupement en fonction du thème de travail des ONG et/ou des priorités du Conseil de l’Europe. Le Responsable est élu pour trois années, renouvelable deux fois.

6. Chaque regroupement est tenu de présenter à la Commission de Liaison, par écrit et une fois par an (au plus tard un mois avant la date prévue de la Conférence Plénière des ONG), un rapport de ses activités. La Commission de Liaison peut également demander aux regroupements de présenter des rapports intermédiaires de leurs activités, tant oraux qu’écrits.
La Commission de Liaison peut, pour sa part, organiser des réunions de concertation avec les différents regroupements et donner toutes recommandations qu’elle juge utiles ou nécessaires.

7. Le Bureau de la Commission de Liaison reçoit les comptes rendus des réunions des regroupements.

8. La Commission de Liaison présente à la Conférence Plénière des ONG le rapport annuel des activités des regroupements.