Etude “Mapping of the public services” pour le compte de CEEP – 2009

La réalisation de cette étude a été attribuée par CEEP au consortium formé par EUROPA et l’association Reconstruire l’Action Publique (RAP), au terme d’un appel d’offre lancé en janvier 2009, auquel les deux associations ont répondu conjointement le 27 janvier 2009. La décision finale d’attribution a été notifiée aux lauréats par un courrier en date du 17 février 2009.

I. Contexte de l’étude

CEEP : le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP) est une association européenne représentant les entreprises, publiques et privées, dans le secteur des services d’intérêt économique général.

Il est à ce titre l’un des trois partenaires sociaux (Business Europe et le CEEP sont les organisations patronales et le CES est l’organisation syndicale représentant les travailleurs) au niveau européen, qui sont reconnus par la Commission européenne.

Le CEEP est consulté par la Commission européenne sur les projets de directive en matière sociale.

Le CEEP participe au dialogue social européen : il intervient dans le cadre de la négociation et de la conclusion de conventions ou d’accords-cadres avec les autres partenaires sociaux, conformément au traité sur l’Union européenne.

CEEP participe également au dialogue macro-économique, institué entre les représentants du Conseil “Affaires économiques et financières” et la Banque centrale européenne, les partenaires sociaux et la Commission européenne…

Dans le cadre du dialogue noué avec Business Europe et le CES, CEEP souhaiterait connaître l’importance et le poids dans l’économie nationale des Etats membres de l’Union Européenne des services d’intérêt général.

II. Objet de l’étude

L’étude commanditée par CEEP a un double objet :

• D’une part, réaliser une véritable cartographie des SIG dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne, en identifiant, à partir des catégories juridiques existantes :
  • ce qui est considéré comme étant des SIG (les secteurs dans lesquels ils interviennent, ce qui implique de donner une définition et un champ d’action),
  • les règles principales qui leur sont applicables (au niveau national, local ou régional),
  • les principales formes juridiques d’entreprises qui fournissent les SIG (entreprises publique, des associations privées, des entités publiques-publiques, des structures publiques-privées, des coopératives, des autorités, des organisations de charité, etc.),
  • la propriété de ces entreprises et les changements qui peuvent survenir en fonction de l’évolution du droit communautaire et des textes internes aux Etats,
  • la détermination des rapports entre le public et les sociétés privées travaillant dans ce domaine (l’association publique-privée, des organisations de charité, des coopératives, etc.),
  • le système de responsabilité, et la répartition des compétences concernant les SIG entre l’Etat central et les autorités locales, dans les Etats unitaires et les Etats fédéraux,
  • les relations entre les autorités publiques et les entreprises fournissant les SIG,
  • les modes de régulation qui existent,
  • l’autorité responsable de la politique tarifaire,
  • l’évaluation des relations fournisseurs/SIG, et la perception de ces SIG par les citoyens,
  • les contrôles exercés sur les fournisseurs,
  • la participation de ces entreprises au dialogue social,
  • la représentation de ces entreprises au niveau national ou au niveau régional.
• D’autre part, mesurer, à partir d’indicateurs économiques statistiques, le poids des SIG dans les économies nationales.

III. Contenu de l’étude

EUROPA et l’association RAP (Reconstruire l’action publique) présidée par Pierre Bauby viennent de remettre au CEEP (Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics) le rapport de la recherche co-financée par la Commission européenne, qu’ils ont conduite depuis le printemps 2009 pour établir une cartographie des services publics dans l’Union européenne et dans ses 27 Etats membres.

Cette recherche, qui a mobilisé les experts des deux associations (voir la liste des experts nationaux), est la première qui couvre à la fois l’ensemble des Services d’intérêt général et tous les pays membre de l’Union européenne.

C’est en effet le champ large des services publics ou services d’intérêt général qui a été retenu pour cette recherche : les grands réseaux d’infrastructures (transports, énergie, communications, eau et assainissement), les administrations publiques (à tous les niveaux), les secteurs de l’éducation, de la santé et des services sociaux, de la recherche, du logement social, etc. Elle a pris comme référence non les définitions nationales, mais ce qui est aujourd’hui considéré comme SIG au niveau de l’Union européenne : les services marchands et non marchands que les autorités publiques classent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public.

La première partie de cette recherche a consisté à établir le poids économique et social des services publics en utilisant en particulier les données statistiques publiées par Eurostat.

Il en ressort que les services publics emploient plus de 64 millions de personnes, soit 30,1% de la main d’œuvre européenne. Ils concourent pour plus de 26% au Produit intérieur brut de l’Union européenne. Les seuls secteurs des réseaux d’infrastructures représentent plus de 500 000 entreprises qui fournissent plus de 500 millions d’européens et investissent plus de 150 milliards d’Euros.

Ces quelques chiffres soulignent le rôle clé que jouent dans l’Union européenne les services publics pour le développement économique, la croissance, l’emploi et la compétitivité et pour assurer l’accès universel à des biens et services de qualité et contribuer efficacement à la cohésion économique, sociale et territoriale.

La seconde partie de la recherche a consisté à mettre en perspective les histoires et conceptions des services publics dans chaque Etat avec les enjeux de la construction européenne.

Si la diversité est présente aussi bien dans les termes et concepts utilisés que dans approches, les modes de définition, d’organisation et de régulation, existe en Europe une profonde unité : dans tous les pays européens, les autorités publiques ont été amenées à considérer que certains services ne pouvaient pas relever uniquement du droit commun de la concurrence et des règles de marché, mais de règles et de normes spécifiques dans trois objectifs qui font partie de valeurs communes de l’Union européenne : garantir l’accès de chaque habitant à des biens et services essentiels, assurer des rapports de solidarité et de cohésion entre catégories sociales, territoires et générations, remédier aux défaillances du marché et permettre un développent durable à la fois économique, social et environnemental.

Depuis les années 1980, les services publics sont soumis à trois tendances structurantes, qui se combinent : l’européanisation, qui amène un passage progressif des modes nationaux traditionnels de définition et d’organisation des services publics au niveau communautaire ; les spécificités de chaque secteur et activité, qui amènent des formes différentes d’organisation ; les histoires, institutions et traditions nationales, qui continent à marquer en profondeur la situation actuelle.

Il ressort de la combinaison de ces trois tendances à la fois des transformations graduelles marquées par la recherche d’efficacité et de qualité dans le cadre de la construction du marché intérieur européen et par le maintien de fortes diversités. La situation des services publics en Europe n’est pas marqué par l’uniformité, ni même une réelle convergence, mais par des rapports unité-diversité. C’est d’ailleurs ce que reconnaît le traité de Lisbonne qui insiste sur la diversité des services publics et les “disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes”.

La troisième partie est consacrée à 27 sections nationales, qui resituent les situations actuelles dans leur contexte historique et européen et présentent l’ensemble des sources légales applicables aux services publics.

III. Publication de l’étude

Cette étude accessible en ligne dans son intégralité en version anglaise (496 pages comprenant le rapport de synthèse, 27 monographies, des données statistiques et des annexes) ; la version française quant à elle comprend les 80 pages du rapport de synthèse.

Par ailleurs, elle sera publiée en version papier intégrale et en anglais, à compte d’auteurs, à raison de 200 exemplaires ; le rapport de synthèse (76 pages) en français sera quant à lui publié ultérieurement dans les “Cahiers détachables de la Gazette des Communes, des Départements et des Régions”.