2014 – La concurrence non faussée au sein de l’Union : peut-on évoluer vers une concurrence équitable en Europe ?
Vendredi 21 novembre 2014 – Limoges, salle d’assemblée du Conseil régional du Limousin
infomagazine.com | 01.12.2014
Retour sur le colloque
Ce colloque soutenu par :
- la Région Limousin,
- l’Université de Limoges (Faculté de Droit et des Sciences économiques – OMIJ),
- le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
- CNP Assurances,
- la MFP,
- la GMF,
- la Délégation régionale Limousin du groupe Caisse des Dépôts
- La Fondation partenariale de l’Université de Limoges,
- le groupe Moniteur (site EmploiPublic),
- les éditions LexisNexis – La Semaine Juridique Administrations et Collectivités Territoriales,
a constitué la 18e édition des entretiens universitaires réguliers sur l’administration en Europe, qu’EUROPA a initiés depuis 1997.
Problématique arrêtée par le Conseil Scientifique
“Concurrence libre et non faussée…”. Cette formulation a suscité nombre d’interrogations, puisque la France, après le rejet du traité constitutionnel, a obtenu sa suppression, la concurrence étant à ses yeux un moyen et non un objectif. La concurrence non faussée n’est donc plus un objectif de l’Union, mais, au regard du Protocole n°27, un simple instrument au service de la réalisation du marché intérieur. L’idée demeure pourtant dans la philosophie générale du traité…
Une fois le principe posé, qu’en est-il réellement des mécanismes susceptibles de garantir l’exercice de cette concurrence non faussée ? Et d’abord, qu’entend-on par concurrence ? Ce concept n’est jamais clairement défini, ou, tout au moins, pas avec une précision suffisante, excluant toute divergence d’interprétation. Il n’est donc pas inutile de rappeler le contexte dans lequel s’est développée la concurrence au sein de l’Union européenne, avant de s’interroger sur l’interprétation idéologique de la notion. Quelles sont les finalités de la concurrence ? Est-elle pensée comme devant favoriser les usagers et les consommateurs (payer le meilleur prix, profiter d’une grande diversité de l’offre, bénéficier d’une qualité reconnue) ou les entreprises qui interviennent sur le marché (pouvoir déposer des réponses à des marchés publics en étant placées sur un strict pied d’égalité avec les concurrents, ne pas se voir imposer de taxes supplémentaires à l’intérieur du marché intérieur) ? Comment la DG Concurrence conçoit-elle son rôle au sein de la Commission européenne ? Ces différentes questions feront l’objet du rapport introductif du colloque.
Ces éléments définis, les réflexions porteront sur le bilan de l’ouverture à la concurrence des services d’intérêt général. Pratiquée depuis plus de trente ans désormais, elle n’a jamais fait l’objet d’un bilan global, tant sur le plan juridique que sur le plan économique, financier et social. Or, cette question revêt une importance particulière pour certains services en réseaux, comme les transports (chemins de fer, transports aériens…) ou l’énergie. Quels résultats peuvent être donnés, sur le plan de la sécurité, de la rentabilité, du coût, de la qualité des prestations fournies… ? Ce bilan sera illustré par des exemples précis émanant de différents Etats européens représentatifs. De plus, la question des aides d’Etat est l’un des points centraux de la concurrence non faussée au regard de la reconnaissance des activités de service public en Europe. Après l’arrêt Altmark sont intervenus les paquets Monti-Kroes et Almunia. Ce dernier présentera les évolutions dans ce domaine, en replaçant ces textes dans une perspective européenne très large. Il sera ainsi possible de mesurer concrètement l’impact de l’ouverture à la concurrence des différentes activités d’intérêt général, lors de la tenue de la première table ronde.
Si l’ouverture à la concurrence est une réalité, voire une nécessité, elle ne peut être le seul moyen de réaliser le marché intérieur. La concurrence non faussée postule des garanties, en particulier l’existence d’une régulation au niveau européen. Le démantèlement des monopoles publics nationaux, initié sur le fondement d’une interprétation orientée du principe de concurrence, n’a pas empêché, au contraire, la constitution de grands leaders mondiaux prestataires d’activités marchandes. Les outils mis en place par le droit de l’Union (la négociation de contrats et de marchés, par exemple) permettent-ils une régulation équitable du marché ? Dans un contexte économique et politique complexe, n’est-on pas en train de favoriser de réelles entorses à la concurrence, qui ne bénéficieraient qu’à quelques groupes ? Qu’en est-il de la concurrence fiscale, initialement considérée comme une concurrence saine ? Si, en effet, les marchés sont de plus en plus intégrés, les libertés d’établissement et de circulation presque réalisées, l’union monétaire largement accomplie, l’harmonisation fiscale est trop limitée pour éviter les phénomènes de concurrence fiscale entre Etats, le Pacte de stabilité et de croissance ayant renforcé cette tendance. La deuxième table ronde aura la lourde tâche d’analyser ces défis.
Ces réflexions amènent à conclure que la concurrence ne peut être, en elle-même, une valeur reconnue et défendue en Europe. Il faut à toute force éviter que le modèle économique ne définisse le modèle politique et social de l’Union. La troisième table ronde sera consacrée aux valeurs que l’Europe cherche à défendre. Souhaite-t-on une Europe de la concurrence non faussée car protectrice des droits fondamentaux des citoyens ou une Europe du marché, soucieuse des consommateurs, sans garantie des populations ou des territoires vulnérables ? La concurrence non faussée ne saurait excuser les atteintes portées à l’environnement, la violation des principes sociaux ou la mise à l’écart du principe de sécurité et d’innocuité des biens et des marchandises. Dans ces conditions, la protection de l’environnement peut-elle justifier des atteintes à la concurrence ? Comment établir des mesures protectrices des consommateurs, afin de leur permettre de bénéficier de prestations de qualité, sans risque pour leur santé ou leur intégrité, tout en respectant les contraintes posées par le principe de concurrence ? L’objectif de convergence et d’harmonisation des droits sociaux des travailleurs en Europe peut-il autoriser l’adoption de mesures spécifiques ? Une conciliation est-elle possible avec la compétitivité des économies nationales ? Des témoignages dresseront un état des lieux de ce qui se passe dans les différents Etats de l’Union et analyseront l’impact sur les économies nationales.
EUROPA se propose d’aborder ces différentes questions en confrontant les points de vue de responsables politiques, d’experts internationaux de son réseau, de chefs d’entreprises et de consommateurs.